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RS 520.1

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Titre 3 Protection civile
Chapitre 11 Financement

Confédération


Art. 91

1 La Confédération supporte les coûts liés:
a. au recrutement des personnes astreintes;
b. aux services d’instruction qu’elle doit organiser en vertu de la présente loi et à l’infrastructure nécessaire;
c. aux interventions des personnes astreintes convoquées par le Conseil fédéral;
d. à l’instruction, à l’intervention et au contrôle des personnes astreintes affectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4;
e. au matériel pour l’intervention et au matériel pour les constructions protégées visés à l’art. 76, al. 1;
f. à la solde, à la convocation, au transport, à la subsistance et à l’hébergement des personnes astreintes lors d’interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale;
g. au renforcement de la protection civile en cas de conflit armé;
h. aux interventions en cas de conflit armé;
i. aux investissements, à l’exploitation, à l’entretien et au maintien de la valeur de la partie du SIPA utilisée pour le contrôle des personnes astreintes.
2 Elle supporte les coûts supplémentaires reconnus liés à la réalisation, à l’équipement et à la rénovation de constructions protégées.
3 Elle supporte les coûts du démontage nécessaire des équipements techniques des constructions protégées qui sont mises hors service. Elle ne supporte pas les coûts du démontage si la construction protégée continue d’être utilisée par la protection civile ou qu’elle est affectée à d’autres fins par les autorités compétentes ou par des tiers.
4 Si, en raison de la désaffectation d’un centre sanitaire ou d’une unité d’hôpital protégée, le nombre de places de patients fixé par la planification des besoins n’est plus atteint, la Confédération ne supporte pas les coûts supplémentaires reconnus liés à la réalisation et à l’équipement d’une construction de remplacement.
5 Elle supporte les coûts supplémentaires reconnus liés à la réalisation et à la rénovation d’abris pour les biens culturels destinés aux archives cantonales et aux collections d’importance nationale ainsi que les frais d’équipement des abris.
6 Elle verse une contribution forfaitaire annuelle destinée à assurer le fonctionnement des constructions protégées en cas de conflit armé.
7 Elle ne supporte pas les coûts supplémentaires reconnus liés à des constructions protégées qui ne figurent pas dans la planification des besoins approuvée par l’OFPP et ne verse pas de contribution forfaitaire annuelle pour ces constructions.
8 Elle peut soutenir financièrement les activités d’organisations publiques ou privées dans le domaine de la protection civile.
9 Elle ne prend pas en charge:
a. les coûts d’acquisition de terrains et les indemnités dues pour l’utilisation de biens-fonds publics ou privés;
b. les émoluments cantonaux et communaux;
c. les coûts d’entretien ordinaire des constructions protégées.
10 Le Conseil fédéral définit:
a. les conditions liées à la prise en charge ou au refus des coûts supplémentaires reconnus visés aux al. 2, 4 et 5 ainsi qu’au versement ou au refus de la contribution forfaitaire visée à l’al. 6; il règle la procédure;
b. le montant des coûts supplémentaires reconnus et de la contribution forfaitaire; il peut fixer un montant forfaitaire pour les coûts supplémentaires reconnus;
c. la répartition des coûts liés aux interventions en faveur de la collectivité.
11 L’OFPP peut fixer un montant forfaitaire par personne en service pour les coûts des interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale qui sont remboursés aux cantons.

Cantons


Art. 92

Les cantons supportent les coûts qui ne sont pas pris en charge par la Confédération en vertu de l’art. 91, notamment:
a. les coûts des cours d’instruction suivis par les personnes astreintes et de leurs interventions;
b. les coûts des cours d’instruction dont la Confédération convient avec les cantons en vertu de l’art. 54, al. 3;
c. les coûts liés au matériel d’intervention et à l’équipement personnel des personnes astreintes ainsi que les coûts de leur acquisition par la Confédération en vertu de l’art. 76, al. 2.


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