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RS 520.1

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Titre 3 Protection civile
Chapitre 10 Dispositions pénales

Infractions à la présente loi


Art. 88

1 Est puni d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a. ne donne pas suite à une convocation, quitte son service sans autorisation, ne rejoint pas son lieu de service au terme d’une absence autorisée, ne respecte pas la durée d’un congé ou se soustrait de toute autre façon au service dans la protection civile alors qu’il y est astreint;
b. perturbe le déroulement des services d’instruction ou des interventions de la protection civile ou empêche l’activité des personnes en service;
c. incite publiquement à refuser de servir dans la protection civile ou d’exécuter des mesures ordonnées par les autorités.
2 Si l’auteur d’une infraction visée à l’al. 1, let. a, agit par négligence, il est puni d’une amende.
3 Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement:
a. en qualité de personne astreinte:
1. refuse d’assumer une tâche ou une fonction dans la protection civile,
2. ne se conforme pas aux instructions de service,
3. emploie son équipement personnel en dehors du service de protection civile,
4. contrevient à l’obligation d’annoncer les données visées à l’art. 44, al. 4;
b. ne se conforme pas aux mesures prescrites par les services compétents en cas d’alarme et à leurs consignes de comportement;
c. fait un usage abusif du signe distinctif international de la protection civile ou de la carte d’identité du personnel de la protection civile.
4 Si l’auteur d’une infraction visée à l’al. 3, let. a, ch. 2 à 4, b et c, agit par négligence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.
5 Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente peut renoncer à déposer une plainte pénale; elle peut adresser un avertissement à la personne concernée.
6 La poursuite pénale et les prétentions de droit civil fondées sur d’autres lois sont réservées.

Infractions aux dispositions d’exécution


Art. 89

1 Quiconque contrevient intentionnellement à une disposition d’exécution de la présente loi dont l’inobservation est déclarée punissable en vertu du présent article est puni d’une amende.
2 Dans les cas graves ou en cas de récidive, la peine est une amende de 20 000 francs au plus. Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.
3 Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente peut renoncer à déposer une plainte pénale; elle peut adresser un avertissement à la personne concernée.

Poursuite pénale


Art. 90

La poursuite et le jugement des actes punissables incombent aux cantons.


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