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RS 520.1

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Titre 3 Protection civile
Chapitre 7 Signe distinctif international de la protection civile et carte d’identité du personnel de la protection civile


Art. 77

1 Le personnel de la protection civile, son matériel et les ouvrages de protection sont munis du signe distinctif international de la protection civile.
2 Peuvent également porter le signe distinctif de la protection civile:
a. les particuliers qui répondent à l’appel des autorités compétentes pour accomplir, sous la conduite de ces dernières, des tâches de protection civile;
b. les personnes faisant partie des services de la Confédération, des cantons et des communes qui accomplissent des tâches d’ordre administratif relevant de la protection civile.
3 Les personnes astreintes reçoivent la carte d’identité du personnel de la protection civile.
4 La forme du signe distinctif et de la carte d’identité est régie par le Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux1.


1 RS 0.518.521

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