chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 520.1 - Edition Optobyte SA

RS 520.1

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Titre 3 Protection civile
Chapitre 6  Matériel pour l’intervention et pour les constructions protégées


Art. 76

1 La Confédération est responsable de l’acquisition:
a. du matériel standardisé de la protection civile;
b. des moyens de communication de la protection civile, y compris les terminaux du système radio mobile de sécurité;
c. de l’équipement et du matériel des constructions protégées;
d. de l’équipement personnel et du matériel d’intervention des personnes astreintes affectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4.
2 Elle peut, en accord avec les cantons, pourvoir à l’acquisition du matériel d’intervention et de l’équipement personnel des personnes astreintes.
3 Le Conseil fédéral fixe la nature et la quantité du matériel standardisé visé à l’al. 1, let. a. Il peut édicter des prescriptions concernant l’organisation, la formation et l’intervention.
4 Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP afin de régler les questions relatives à la garantie de la disponibilité de l’équipement et du matériel visés à l’al. 1.


chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 520.1 - Edition Optobyte SA