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RS 520.1

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Titre 3 Protection civile
Chapitre 5 Ouvrages de protection
Section 3 Dispositions communes

Exigences minimales


Art. 72

Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales auxquelles doivent répondre les ouvrages de protection.

État de préparation


Art. 73

Les propriétaires et les possesseurs d’ouvrages de protection doivent veiller à ce que les ouvrages puissent être mis en service sur ordre de la Confédération.

Exécution par substitution


Art. 74

Si le propriétaire ou le possesseur d’un ouvrage de protection n’exécute pas les mesures qui lui sont prescrites, l’autorité fédérale ou cantonale compétente en ordonne l’exécution, le cas échéant aux frais du propriétaire ou du possesseur de l’ouvrage de protection.

Délégation de compétences législatives


Art. 75

Le Conseil fédéral peut déléguer à l’OFPP des compétences législatives dans le domaine des ouvrages de protection qui lui permettent de régler:
a. l’établissement de projets, la réalisation, l’équipement, la qualité, la rénovation, l’utilisation, l’entretien, le contrôle périodique et la désaffectation;
b. la gestion de la construction d’abris et la planification de l’attribution;
c. l’utilisation par des tiers;
d. les exigences relatives à la procédure d’homologation des composants soumis à des tests.


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