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RS 520.1

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Titre 3 Protection civile
Chapitre 5 Ouvrages de protection
Section 2 Constructions protégées

Types de constructions protégées


Art. 67

Les constructions protégées comprennent:
a. les postes de commandement;
b. les postes d’attente;
c. les centres sanitaires protégés;
d. les unités d’hôpital protégées.

Prescriptions de la Confédération


Art. 68

1 Afin d’assurer une disponibilité suffisante des constructions protégées, le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, règle leur réalisation, leur équipement, leur entretien, leur rénovation et leur réaffectation.
2 Il règle la planification des besoins en matière de constructions protégées. Cette planification comprend les constructions protégées qui peuvent être exploitées sur le plan technique et sur le plan du personnel.
3 Le Conseil fédéral fixe la périodicité de la mise à jour de la planification.
4 Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP pour les questions techniques.
5 L’OFPP règle les aspects techniques de l’entretien et de la rénovation des constructions protégées.

Tâches des cantons


Art. 69

1 Les cantons définissent les besoins en constructions protégées.
2 Ils soumettent leur planification des besoins à l’OFPP pour approbation.
3 Ils veillent à la réalisation, à l’équipement, à l’entretien et à la rénovation des postes de commandement, des postes d’attente et des centres sanitaires protégés.

Tâches des institutions dont relèvent les hôpitaux


Art. 70

Les institutions dont relèvent les hôpitaux veillent à la réalisation, à l’équipement, à l’entretien et à la rénovation des unités d’hôpital protégées.

Désaffectation


Art. 71

1 Les constructions protégées ne peuvent être désaffectées qu’avec l’approbation de l’OFPP.
2 Si des centres sanitaires protégés ou des unités d’hôpital protégées sont désaffectés, le remplacement des places désaffectées doit être garanti en tenant compte de la planification des besoins.
3 L’OFPP règle la procédure relative à l’approbation de la désaffectation.


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