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RS 520.1

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Titre 3 Protection civile
Chapitre 5 Ouvrages de protection
Section 1 Abris et contributions de remplacement

Principe


Art. 60

Tout habitant doit disposer d’une place protégée dans un abri situé à proximité de son lieu d’habitation.

Obligation de construire ou de verser des contributions de remplacement


Art. 61

1 Tout propriétaire qui construit une maison d’habitation dans une commune où le nombre de places protégées est insuffisant doit y réaliser un abri et l’équiper. S’il n’est pas tenu de réaliser un abri, il verse une contribution de remplacement.
2 Tout propriétaire qui construit un établissement médico-social ou un hôpital doit y réaliser un abri et l’équiper. Si des raisons techniques rendent impossible la réalisation d’un abri, il verse une contribution de remplacement.
3 Les communes veillent à ce que les zones dans lesquelles le nombre de places protégées est insuffisant comprennent suffisamment d’abris publics équipés.

Gestion de la construction des abris, utilisation et montant des contributions de remplacement


Art. 62

1 Les cantons gèrent la construction d’abris afin d’assurer un nombre adéquat de places protégées et leur bonne répartition.
2 Les contributions de remplacement prévues à l’art. 61, al. 1 et 2, reviennent aux cantons.
3 Elles servent à financer les abris publics des communes et à rénover les abris publics et privés. Le solde ne peut être utilisé que pour les fins suivantes:
a. réaffecter des constructions protégées à des fins proches de celles de la protection civile;
b. procéder au démontage de constructions protégées si celles-ci continuent d’être utilisées à des fins de protection civile (art. 91, al. 3);
c. acquérir du matériel au sens de l’art. 92, let. c;
d. assurer le contrôle périodique des abris;
e. couvrir les frais d’administration du fonds de contributions de remplacement;
f. accomplir les tâches d’instruction dans le domaine de la protection civile.
4 Le Conseil fédéral règle les grandes orientations de la gestion de la construction des abris, de la définition du montant des contributions de remplacement et de l’utilisation du solde (al. 3).
5 À la demande de l’OFPP, les cantons lui rendent compte de l’utilisation des contributions de remplacement.

Permis de construire


Art. 63

1 Les permis de construire des maisons d’habitation, des établissements médico-sociaux et des hôpitaux ne peuvent être accordés que si les services compétents ont rendu leur décision concernant l’obligation de construire un abri.
2 Les cantons peuvent exiger des maîtres d’ouvrages qu’ils fournissent des sûretés afin de garantir le respect des prescriptions régissant la construction des abris.

Protection des biens culturels


Art. 64

1 Les cantons peuvent obliger les propriétaires et les possesseurs de biens culturels meubles et immeubles d’importance nationale à prendre ou à tolérer des mesures de construction destinées à protéger ces biens.
2 Le Conseil fédéral définit les exigences minimales relatives aux mesures de construction destinées à protéger des biens culturels d’importance nationale et les exigences relatives aux équipements des abris pour biens culturels.

Entretien


Art. 65

L’entretien des abris incombe à leurs propriétaires.

Désaffectation


Art. 66

1 Les abris sont désaffectés par les cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions.


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