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RS 520.1

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Titre 3 Protection civile
Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile
Section 3 Convocations et contrôles

Convocation aux services d’instruction


Art. 45

1 Les cantons convoquent les personnes astreintes aux services d’instruction et aux cours de perfectionnement visés aux art. 49 à 52 ainsi qu’aux cours de répétition visés à l’art. 53. Ils règlent les modalités de la convocation.
2 L’OFPP règle les modalités de la convocation aux services d’instruction et aux cours de perfectionnement visés à l’art. 54, al. 2 à 4.
3 Les convocations doivent parvenir aux personnes astreintes au moins six semaines avant le début des services.
4 Les demandes de report de service doivent être adressées à l’organe chargé de la convocation.

Convocation à des interventions en cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé


Art. 46

1 Le Conseil fédéral peut convoquer les personnes astreintes dans les cas suivants:
a. en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant plusieurs cantons ou l’ensemble du pays;
b. en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant une région étrangère limitrophe;
c. en cas de conflit armé.
2 Les cantons peuvent convoquer les personnes astreintes en cas d’événement majeur, de catastrophe ou de situation d’urgence touchant le territoire cantonal ou une région étrangère limitrophe à leur territoire; ils peuvent aussi les convoquer pour soutenir d’autres cantons.
3 Les cantons règlent la procédure.
4 L’OFPP règle la procédure pour les personnes astreintes affectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4.

Contrôles


Art. 47

1 Les contrôles relatifs aux personnes astreintes incombent aux cantons. Ils sont effectués au moyen du système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA).
2 L’OFPP contrôle:
a. le respect des durées maximales fixées aux art. 43 et 49 à 53;
b. la compatibilité avec les tâches de la protection civile des interventions en faveur de la collectivité au sens de l’art. 53, al. 3.
3 En cas de dépassement des durées maximales fixées aux art. 43 et 49 à 53, l’OFPP ordonne au canton concerné de ne plus convoquer les personnes en question et informe la Centrale de compensation.
4 L’OFPP procède aux contrôles relatifs aux personnes astreintes affectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4. Il les effectue au moyen du SIPA.
5 Le Conseil fédéral définit l’étendue des contrôles visés à l’al. 1. Il peut édicter des réglementations d’ordre administratif et technique concernant l’utilisation du SIPA.
6 Il règle la procédure de contrôle visée à l’al. 2.


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