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RS 520.1

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Titre 3 Protection civile
Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile
Section 2 Droits et obligations des personnes astreintes

Solde, subsistance, transport et hébergement


Art. 39

1 Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit:
a. à une solde;
b. à la subsistance gratuite;
c. à l’utilisation gratuite des moyens de transport publics pour l’entrée en service et le licenciement ainsi que pour les déplacements entre leur lieu de service et leur domicile pendant les congés;
d. à un hébergement gratuit si elles ne peuvent pas loger à leur domicile.
2 Le Conseil fédéral règle les conditions permettant de faire valoir les droits visés à l’al. 1. Il peut prévoir que la convocation donne droit à l’utilisation des transports publics.

Allocation pour perte de gain


Art. 40

Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour perte de gain, conformément à la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain1.

Taxe d’exemption de l’obligation de servir


Art. 41

Le calcul du montant de la taxe d’exemption au sens de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir2 prend en compte la totalité des jours de service de protection civile effectués qui donnent droit à une solde.

Assurance


Art. 42

1 Les personnes qui effectuent un service de protection civile sont assurées conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)3.
2 L’OFPP édicte des dispositions visant à prévenir les accidents et les atteintes à la santé dans la protection civile.

Durée maximale des services de protection civile


Art. 43

Les personnes astreintes ne peuvent être convoquées pour plus de 66 jours par an au total aux services visés aux art. 49 à 53.

Obligations


Art. 44

1 Les personnes astreintes doivent se conformer aux instructions de service.
2 Elles peuvent être tenues d’accepter des fonctions de cadres et d’exécuter les services de protection civile que ces fonctions impliquent.
3 Les cadres sont également tenus de remplir des tâches hors du service, notamment d’exécuter les travaux inhérents à la préparation des services d’instruction et des interventions de la protection civile.
4 Les personnes astreintes sont tenues de s’annoncer. Le Conseil fédéral règle le type et l’ampleur des données qui doivent être annoncées.
5 Elles ne sont autorisées à employer leur équipement personnel que dans le cadre des services de protection civile.


1 RS 834.1
2 RS 661
3 RS 833.1

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