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RS 520.1

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Titre 3 Protection civile
Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile
Section 1 Personnes astreintes, durée, recrutement, libération et exclusion

Personnes astreintes


Art. 29

1 Tous les hommes de nationalité suisse qui y sont aptes (personnes astreintes) sont astreints à servir dans la protection civile (service obligatoire).
2 Les personnes suivantes ne sont pas astreintes:
a. les personnes astreintes au service militaire ou au service civil;
b. les personnes qui ont achevé l’école de recrues;
c. les personnes qui ont effectué, dans le cadre des services militaire et civil, au minimum le nombre de jours de service qui correspond à une école de recrues;
d. les personnes domiciliées à l’étranger.
3 Le Conseil fédéral règle les exceptions applicables aux Suisses de l’étranger domiciliés dans une région étrangère limitrophe (al. 2, let. d).

Exemption des membres de certaines autorités


Art. 30

Aussi longtemps qu’elles exercent leur fonction, les personnes suivantes sont exemptées du service obligatoire:
a. les membres du Conseil fédéral;
b. le chancelier de la Confédération et les vice-chanceliers;
c. les membres de l’Assemblée fédérale;
d. les juges ordinaires des tribunaux fédéraux;
e. les membres des exécutifs cantonaux;
f. les membres ordinaires des tribunaux cantonaux;
g. les membres des exécutifs communaux.

Accomplissement et durée du service


Art. 31

1 Le service obligatoire doit être accompli entre le jour où la personne concernée atteint l’âge de 18 ans et la fin de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 36 ans.
2 Il dure douze ans.
3 Il commence l’année au cours de laquelle l’instruction de base est achevée, mais au plus tard l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 25 ans.
4 Il est accompli après un total de 245 jours de service. Nul ne peut faire valoir un droit à effectuer un total de 245 jours de service.
5 Pour les sous-officiers supérieurs et les officiers, il se termine à la fin de l’année au cours de laquelle la personne concernée atteint l’âge de 40 ans, indépendamment de l’année au cours de laquelle il a commencé et du nombre de jours de service effectués.
6 S’il se termine au cours d’une intervention en cas de catastrophe ou de situation d’urgence, il est prolongé jusqu’à la fin de celle-ci.
7 Le Conseil fédéral peut:
a. prolonger la durée du service obligatoire à 14 ans au plus et repousser la date du début du service obligatoire au plus tard au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les personnes astreintes atteignent l’âge de 23 ans;
b. soumettre à un nouveau service obligatoire les personnes qui ont été libérées du service obligatoire 5 ans auparavant au plus, afin de renforcer les effectifs de protection civile, notamment en cas de conflit armé.
8 Il peut prolonger de 100 jours au plus le service obligatoire dans un canton touché par une catastrophe ou une situation d’urgence de longue durée qui en fait la demande, pour autant qu’un nombre trop important de personnes astreintes soient libérées en même temps du service obligatoire à la suite de la catastrophe ou de la situation d’urgence et que ces libérations compromettent la capacité d’intervention.

Extension du service obligatoire en cas de conflit armé


Art. 32

En cas de conflit armé, le Conseil fédéral peut astreindre au service dans la protection civile les personnes qui ne sont plus astreintes au service militaire ou au service civil.

Service volontaire


Art. 33

1 Les personnes suivantes peuvent s’engager volontairement dans la protection civile:
a. les hommes libérés de l’obligation de servir dans la protection civile;
b. les hommes qui ne sont plus astreints au service militaire ou au service civil;
c. les femmes de nationalité suisse, à partir du jour où elles atteignent l’âge de 18 ans;
d. les étrangers établis en Suisse, à partir du jour où ils atteignent l’âge de 18 ans.
2 Les cantons décident de l’admission des volontaires. Nul ne peut faire valoir un droit à être admis dans la protection civile.
3 Les personnes qui s’engagent volontairement dans la protection civile ont les mêmes droits et obligations que les personnes astreintes.
4 Elles sont libérées de la protection civile sur demande après avoir accompli au moins trois ans de service. Lorsque les circonstances le justifient, elles peuvent demander à être libérées plus tôt.
5 Elles sont libérées d’office de la protection civile dès qu’elles perçoivent une rente de vieillesse au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants1.

Recrutement


Art. 34

1 Le recrutement permet d’apprécier l’aptitude à effectuer le service de protection civile. L’armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun.
2 Les conscrits qui remplissent l’une des conditions suivantes ne sont pas recrutés pour la protection civile:
a. leur présence au sein de l’armée est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu’ils ont été condamnés au sens de l’art. 21, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée2;
b. ils ne satisfont pas aux exigences du service militaire pour des raisons psychiques, dans la mesure où ils présentent des signes permettant de conclure à un risque de violence.

Incorporation des personnes astreintes


Art. 35

1 Les personnes astreintes sont en principe à la disposition de leur canton de domicile. Elles peuvent, avec l’accord des cantons concernés, être attribuées à un autre canton.
2 Le canton auquel une personne astreinte est attribuée statue sur l’incorporation.
3 Les personnes astreintes qui s’établissent à l’étranger sont enregistrées dans la réserve de personnel. Elles peuvent être incorporées à nouveau à leur retour en Suisse, pour autant qu’elles soient encore astreintes.
4 Dans la mesure de leurs possibilités, les cantons mettent à la disposition de la Confédération des personnes astreintes ayant les capacités nécessaires pour accomplir les tâches qui relèvent de sa compétence. À cet effet, la Confédération et les cantons peuvent conclure des conventions de prestations.

Réserve de personnel


Art. 36

1 Les personnes astreintes non incorporées sont enregistrées dans une réserve nationale de personnel et ne suivent pas d’instruction.
2 En cas de besoin, elles peuvent être mises à la disposition d’un canton et y être incorporées.
3 Nul ne peut faire valoir un droit à être incorporé et à effectuer un service de protection civile.

Libération anticipée


Art. 37

1 Les cantons peuvent, sur demande, libérer à titre anticipé du service obligatoire dans la protection civile les personnes qui sont nécessaires à une organisation partenaire visée à l’art. 3 et qui en font la demande.
2 Le Conseil fédéral détermine les personnes qui peuvent être libérées à titre anticipé et celles qui peuvent être incorporées à nouveau dans la protection civile. Il désigne les organisations partenaires qui en bénéficient et règle la procédure ainsi que les conditions de la libération anticipée et de la nouvelle incorporation.

Exclusion


Art. 38

Les personnes astreintes qui sont condamnées à des peines privatives de liberté ou à des peines pécuniaires d’au moins 30 jours-amende peuvent être exclues de la protection civile.


1 RS 831.10
2 RS 510.10

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