chapitre suivant    [Table des matières]  RS 520.1 - Edition Optobyte SA

RS 520.1

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
(LPPCi)
du 20 décembre 2019 (Etat le 1er janvier 2021)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 57, al. 2, et 61 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20182,
arrête:
Titre 1 Objet


Art. 1

La présente loi règle:
a. les tâches de la Confédération, des cantons et des tiers dans le domaine de la protection de la population et leur collaboration en la matière;
b. la protection civile en tant qu’organisation partenaire dans le domaine de la protection de la population, notamment l’obligation de servir dans la protection civile, l’instruction et les ouvrages de protection.


1 RS 101
2 FF 2019 515

première page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 520.1 - Edition Optobyte SA