L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8 de la constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 18 février 1981,
arrête:

RS 518.52
Arrêté fédéral concernant les protocoles additionnels aux conventions de Genève


du 9 octobre 1981 (Etat le 9 octobre 1981)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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