Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 50, al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, vu l’art. 150, al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire,
arrête:

RS 510.215
Ordonnance concernant les relations militaires internationales
(ORMI)

du 24 juin 2009 (Etat le 1er août 2009)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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