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Code pénal suisse
Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 16 Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étranger


Art. 2961

Outrages aux États étrangers
Celui qui, publiquement, aura outragé un État étranger dans la personne de son chef, dans son gouvernement ou dans la personne d’un de ses agents diplomatiques ou d’un de ses délégués officiels à une conférence diplomatique siégeant en Suisse ou d’un de ses représentants officiels au sein d’une institution interétatique ou de son organisation établie ou siégeant en Suisse, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.


Art. 2972

Outrages à des institutions interétatiques
Celui qui, publiquement, aura outragé une institution interétatique ou son organisation établie ou siégeant en Suisse dans la personne d’un de ses représentants officiels sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.


Art. 298

Atteinte aux emblèmes nationaux étrangers
Celui qui, par malveillance, aura enlevé, dégradé ou aura par des actes outragé les emblèmes de souveraineté d’un État étranger arborés publiquement par un représentant officiel de cet État, notamment ses armes ou son drapeau, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.


Art. 299

Violation de la souveraineté territoriale étrangère
1. Celui qui aura violé la souveraineté territoriale d’un État étranger, notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire de cet État,
celui qui aura pénétré sur le territoire d’un État étranger contrairement au droit des gens,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Celui qui, du territoire suisse, aura tenté de troubler par la violence l’ordre politique d’un État étranger sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.


Art. 300

Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères
Celui qui, du territoire neutre de la Suisse, aura entrepris ou favorisé des actes d’hostilité contre un belligérant,
celui qui se sera livré à des actes d’hostilité contre des troupes étrangères admises en Suisse,
sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.


Art. 301

Espionnage militaire au préjudice d’un État étranger
1. Celui qui, sur territoire suisse, aura recueilli des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d’un autre État étranger ou aura organisé un tel service,
celui qui aura engagé autrui dans un tel service ou favorisé de tels agissements,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. La correspondance et le matériel seront confisqués.


Art. 3023

Poursuite
1 Les crimes et les délits prévus au présent titre ne seront poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.
2 Le Conseil fédéral n’ordonnera la poursuite que si la demande en est faite par le gouvernement de l’État étranger dans les cas prévus à l’art. 296 et par un organe de l’institution interétatique dans les cas visés à l’art. 297. En temps de service actif, il pourra ordonner la poursuite même en l’absence d’une telle requête.
3 Dans les cas prévus aux art. 296 et 297, l’action pénale se prescrit par deux ans.4


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l’action pénale), en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 2512 1579).

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