CP - Code pénal suisse du 21 décembre 1937

[Table des matières] RS 311.0 - Edition Optobyte SA

RS 311.0

Code pénal suisse

Livre 2 Dispositions spéciales

Titre 13 Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale

Art. 265

	1. Crimes ou délits contre l’État
	Haute trahison
	Celui qui aura commis un acte tendant

à modifier par la violence la Constitution ou la Constitution d’un canton1,

à renverser par la violence les autorités politiques instituées par la Constitution, ou à les mettre par la violence dans l’impossibilité d’exercer leur pouvoir,

ou à détacher par la violence une partie du territoire suisse d’avec la Confédération ou une partie du territoire cantonal d’avec un canton,

sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins2.

Art. 266

	Atteinte à l’indépendance de la Confédération
1.	Celui qui aura commis un acte tendant

à porter atteinte à l’indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance,

ou à provoquer de la part d’une puissance étrangère, dans les affaires de la Confédération, une immixtion de nature à mettre en danger l’indépendance de la Confédération,

sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

Celui qui aura noué des intelligences avec le gouvernement d’un État étranger ou avec un de ses agents dans le dessein de provoquer une guerre contre la Confédération sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins.

Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté à vie.3

Art. 266bis 4

	Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse
1	Celui qui, à l’effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse, sera entré en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d’autres organisations à l’étranger, ou avec leurs agents, ou aura lancé ou propagé des informations inexactes ou tendancieuses, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2	Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.

Art. 267

	Trahison diplomatique
1.	Celui qui, intentionnellement, aura révélé ou rendu accessible à un État étranger ou à l’un de ses agents un secret que l’intérêt de la Confédération commandait de garder,5

celui qui aura falsifié, détruit, fait disparaître ou soustrait des titres ou des moyens de preuve relatifs à des rapports de droit entre la Confédération ou un canton et un État étranger et aura ainsi, intentionnellement, compromis des intérêts de la Confédération ou d’un canton,

celui qui, en sa qualité de représentant de la Confédération, aura intentionnellement conduit au détriment de celle-ci des négociations avec un gouvernement étranger,

sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

2.	Celui qui, intentionnellement, aura révélé ou rendu accessible au public un secret que l’intérêt de la Confédération commandait de garder, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.6
3.	La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.7

Art. 268

	Déplacement de bornes officielles
	Celui qui aura supprimé, déplacé, rendu méconnaissable, falsifié ou placé à faux une borne ou tout autre signe destiné à marquer les frontières de la Confédération, d’un canton ou d’une commune sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 2698

	Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse
	Celui qui aura pénétré sur le territoire suisse contrairement au droit des gens sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

Art. 270

	Atteinte aux emblèmes suisses
	Celui qui, par malveillance, aura enlevé, dégradé, ou aura par des actes outragé un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d’un canton, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 2719

	Actes exécutés sans droit pour un État étranger
1.	Celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,

celui qui aura procédé à de tels actes pour un parti étranger ou une autre organisation de l’étranger,

celui qui aura favorisé de tels actes,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire et, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins.10

2.	Celui qui, en usant de violence, ruse ou menace, aura entraîné une personne à l’étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l’étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
3.	Celui qui aura préparé un tel enlèvement sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

Art. 27211

	2. Espionnage
	Service de renseignements politiques
1.	Celui qui, dans l’intérêt d’un État étranger, ou d’un parti étranger ou d’une autre organisation de l’étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, aura pratiqué un service de renseignements politiques, ou aura organisé un tel service,

celui qui aura engagé autrui pour un tel service ou favorisé de tels agissements,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Dans les cas graves, le juge prononcera une peine privative de liberté d’un an au moins. Sera en particulier considéré comme grave le fait d’avoir incité à des actes propres à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou d’avoir donné de fausses informations de cette nature.

Art. 273

	Service de renseignements économiques
	Celui qui aura cherché à découvrir un secret de fabrication ou d’affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,

celui qui aura rendu accessible un secret de fabrication ou d’affaires à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ou, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire peut également être prononcée.12

Art. 27413

	Service de renseignements militaires
1.	Celui qui aura recueilli des renseignements militaires dans l’intérêt de l’étranger et au préjudice de la Suisse ou aura organisé un tel service,

celui qui aura engagé autrui pour un tel service ou favorisé de tels agissements,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.

La correspondance et le matériel seront confisqués.

Art. 27514

	3. Mise en danger de l’ordre constitutionnel
	Atteintes à l’ordre constitutionnel
	Celui qui aura commis un acte tendant à troubler ou à modifier d’une manière illicite l’ordre fondé sur la Constitution ou la Constitution d’un canton15, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 275bis 16

	Propagande subversive
	Celui qui aura fait une propagande étrangère tendant à renverser par la violence l’ordre constitutionnel de la Confédération ou d’un canton sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 275ter 17

	Groupements illicites
	Celui qui aura fondé un groupement qui vise ou dont l’activité consiste à accomplir des actes réprimés par les art. 265, 266, 266bis, 271 à 274, 275 et 275bis,

celui qui aura adhéré à un tel groupement ou se sera associé à ses menées,

celui qui aura provoqué à la fondation d’un tel groupement ou se sera conformé à ses instructions,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 276

	4. Atteintes à la sécurité militaire
	Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires
1.	Celui qui aura publiquement provoqué à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à la désertion,

celui qui aura incité une personne astreinte au service à commettre une de ces infractions,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

La peine sera une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire si le délinquant a provoqué ou incité à la mutinerie ou au complot.

Art. 277

	Falsification d’ordre de mise sur pied ou d’instructions
1.	Celui qui, intentionnellement, aura contrefait, falsifié, détruit ou fait disparaître un ordre de se présenter au recrutement, un ordre de mise sur pied, un ordre de marche ou une instruction destinée à des citoyens astreints au service militaire,

celui qui aura fait usage d’un tel ordre ou d’une telle instruction contrefaits ou falsifiés,

sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.

Art. 278

	Entraver le service militaire
	Celui qui aura empêché un militaire de faire son service ou l’aura troublé dans son service sera puni d’une peine pécuniaire.18

1	RS 131.211/.235
2	Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 11 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.
3	Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233).
4	Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
5	Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533).
6	Introduit par le ch. I de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533).
7	Anciennement ch. 2.
8	Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233). Voir aussi RO 57 1364.
9	Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
10	Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
11	Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
12	Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
13	Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
14	Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233).
15	RS 131.211/.235
16	Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233).
17	Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233).
18	Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

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