chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 311.0 - Edition Optobyte SA

Code pénal suisse
Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 12bis 1 Génocide et crimes contre l’humanité


Art. 264

Génocide
Est puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique, en tant que tel:
a. tue des membres du groupe ou attente gravement à leur intégrité physique ou mentale;
b. soumet les membres du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction totale ou partielle;
c. ordonne ou prend des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
d. transfère ou fait transférer de force des enfants du groupe à un autre groupe.


Art. 264a

Crimes contre l’humanité
1 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
a. Meurtre
a. tue intentionnellement une personne;
b. Extermination
b. tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie;
c. Réduction en esclavage
c. dispose d’une personne en s’arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d’êtres humains, de l’exploitation sexuelle ou du travail forcé;
d. Séquestration
d. inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international;
e. Disparitions forcées
e. dans l’intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée:
1. la prive de liberté sur mandat ou avec l’assentiment d’un État ou d’une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l’endroit où elle se trouve étant ensuite refusée,
2. refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l’endroit où elle se trouve, sur mandat d’un État ou d’une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale;
f. Torture
f. inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique;
g. Atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle
g. viole une personne de sexe féminin, la détient alors qu’elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population, contraint une personne à subir un acte sexuel d’une gravité comparable, la contraint à se prostituer ou la stérilise de force;
h. Déportation ou transfert forcé de population
h. déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force;
i. Persécution et apartheid
i. porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d’un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou dans le but d’opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial;
j. Autres actes inhumains
j. commet tout autre acte d’une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique.
2 Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
3 Dans les cas de moindre gravité relevant de l’al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2725; FF 1999 4911). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 311.0 - Edition Optobyte SA