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RS 235.11

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
Chapitre 4 Dispositions finales

Modification du droit en vigueur


Art. 36
1. et 2. ...1
3. à 8. ...2

Dispositions transitoires


Art. 37
1 Les fichiers en exploitation à l’entrée en vigueur de la LPD et de la présente ordonnance doivent être annoncés au préposé d’ici au 30 juin 1994.
2 Les mesures techniques et organisationnelles (art. 8 à 11, 20, 21) doivent être prises dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour l’ensemble des traitements automatisés de données et des fichiers existants.

Entrée en vigueur


Art. 38
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993.


1 Abrogés par le ch. II 7 de l’annexe à l’O du 23 fév. 2000 sur l’informatique dans l’administration fédérale (RO 2000 1227).
2 Les mod. peuvent être consultées au RO 1993 1962.

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