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RS 235.11

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
Chapitre 3 Registre des fichiers, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et Procédure devant le Tribunal administratif fédéral1
Section 2 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence2

Siège et statut


Art. 30

1 Le siège du préposé et de son secrétariat est à Berne.
2 Les rapports de travail du secrétariat du préposé sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération3 et ses dispositions d’exécution.4
3 Le budget du préposé figure dans une rubrique spécifique du budget de la Chancellerie fédérale.5

Relations avec les autres autorités et les personnes privées


Art. 31

1 Le préposé communique avec le Conseil fédéral par l’intermédiaire du chancelier de la Confédération.6 Celui-ci transmet au Conseil fédéral tous les rapports et propositions du préposé, même s’il ne peut y adhérer.
1bis Le préposé transmet les rapports destinés à l’Assemblée fédérale directement aux Services du Parlement.7
2 Le préposé communique directement avec les autres unités administratives, les tribunaux fédéraux, les autorités étrangères de protection des données et toutes les autres autorités ou personnes privées soumises à la législation fédérale sur la protection des données ou à celle sur le principe de la transparence dans l’administration.8

Documentation


Art. 32

1 Les organes fédéraux communiquent au préposé tous leurs projets législatifs concernant le traitement de données personnelles, la protection des données et l’accès aux documents officiels.9 En matière de protection des données, les départements et la Chancellerie fédérale lui communiquent leurs décisions sous forme anonyme, ainsi que leurs directives.10
2 Le préposé doit avoir à sa disposition la documentation nécessaire à son activité. Il gère un système d’information autonome pour la documentation, l’enregistrement, la gestion, l’indexation et le contrôle de la correspondance et des dossiers, ainsi que pour la publication en ligne d’informations d’intérêt général et du registre des fichiers.11
3 Le Tribunal administratif fédéral a accès à la documentation scientifique du préposé.12

Emoluments


Art. 33

1 Les avis (art. 28 LPD) du préposé sont soumis à émolument. L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments13 est applicable.14
2 Aucun émolument ne peut être prélevé auprès des autorités fédérales ou cantonales.

Examen des traitements de données personnelles


Art. 34

1 Lorsqu’en application des art. 27 et 29 LPD le préposé est amené à éclaircir les faits, notamment pour apprécier la licéité d’un traitement, il peut demander au maître du fichier des informations relatives notamment:
a. aux mesures techniques et organisationnelles prises ou envisagées (art. 8 à 10 et 20);
b. aux règles relatives à la rectification, au blocage, à l’anonymisation, à la sauvegarde, à la conservation et à la destruction des données;
c. à la configuration des moyens informatiques;
d. aux connexions de fichiers;
e. au mode de communication des données;
f. à la description des champs de données et des unités d’organisation qui y ont accès;
g. à la nature et à l’étendue de l’accès des utilisateurs au fichier.
2 Lorsque des données sont communiquées à l’étranger, le préposé peut demander des informations complémentaires ayant trait notamment aux possibilités de traitement des données par le destinataire ou aux mesures de protection des données.


1 Nouvelle expression selon le ch. II 24 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
2 Nouvelle dénomination selon le ch. 3 de l’annexe 2 à l’O du 24 mai 2006 sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (RO 2006 2331).
3 RS 172.220.1
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
5 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
7 Introduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3399).
8 Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
10 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe 2 à l’O du 24 mai 2006 sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (RO 2006 2331).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
12 Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
13 RS 172.041.1
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).

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