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RS 235.11

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
Chapitre 3 Registre des fichiers, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et Procédure devant le Tribunal administratif fédéral1
Section 1 Registre des fichiers et enregistrement

Registre des fichiers


Art. 282

1 Le registre des fichiers géré par le préposé contient les informations énoncées aux art. 3 et 16.
2 Le registre est accessible en ligne au public. Sur demande, le préposé communique gratuitement des extraits du registre.
3 Le préposé tient une liste des maîtres de fichiers qui sont déliés de leur devoir de déclarer leurs fichiers en vertu de l’art. 11a, al. 5, let. e et f, LPD. Cette liste est accessible en ligne au public.
4 Si le maître du fichier ne déclare pas son fichier ou le fait de manière incomplète, le préposé l’invite à s’acquitter de son obligation dans un délai déterminé. A l’expiration du délai et sur la base des informations dont il dispose, le préposé peut procéder d’office à l’enregistrement du fichier ou recommander la cessation du traitement des données.


Art. 293



1 Nouvelle expression selon le ch. II 24 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
3 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).

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