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RS 235.11

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
Chapitre 2 Traitement de données par des organes fédéraux
Section 5 Dispositions particulières

Collecte de données personnelles


Art. 241

Si une personne interrogée n’est pas tenue de fournir des renseignements, l’organe fédéral qui collecte systématiquement des données personnelles au moyen de questionnaires doit l’informer du caractère facultatif de sa réponse.

Numéro personnel d’identification


Art. 25

1 L’organe fédéral qui introduit, pour la gestion de ses fichiers, un numéro personnel d’identification crée un identifiant non signifiant réservé à son champ d’activité. Est un identifiant non signifiant tout ensemble de caractères attribué de manière biunivoque à chaque personne enregistrée dans un fichier et qui ne livre par lui-même aucune information sur la personne.
2 L’utilisation d’un numéro personnel d’identification par un autre organe fédéral ou cantonal, ainsi que par une personne privée est soumise à l’autorisation de l’organe concerné.
3 L’organe concerné peut donner son accord si les traitements de données prévus sont en relation étroite avec le domaine pour lequel l’identifiant requis a été créé.
4 Au demeurant, l’utilisation du numéro AVS est régie par la législation sur l’AVS.

Communication des données


Art. 26

L’organe fédéral responsable indique au destinataire l’actualité et la fiabilité des données personnelles qu’il communique, dans la mesure où ces informations ne ressortent pas des données elles-mêmes ou des circonstances.

Procédure d’autorisation d’essais pilotes


Art. 272

1 Avant de consulter les unités administratives concernées, l’organe fédéral responsable de l’essai pilote communique au préposé de quelle manière il est prévu d’assurer que les exigences de l’art. 17a LPD sont remplies et l’invite à prendre position.
2 Le préposé prend position sur le respect des exigences de l’art. 17a, al. 1 et 2, LPD. A cet effet, l’organe fédéral responsable lui remet tous les documents nécessaires et en particulier:
a. un descriptif général de l’essai pilote;
b. un rapport démontrant que l’accomplissement des tâches légales nécessite le traitement de données sensibles ou de profils de la personnalité et rend indispensable une phase d’essai avant l’entrée en vigueur de la loi au sens formel (art. 17a, al. 1, let. c, LPD);
c. un descriptif de l’organisation interne et des processus de traitement et de contrôle des données (art. 21);
d. un descriptif des mesures de sécurité et de protection des données;
e. un projet d’ordonnance réglant les modalités de traitement ou les grandes lignes de cet acte législatif;
f. les informations concernant la planification des différentes phases de l’essai pilote.
3 Le préposé peut exiger d’autres documents et procéder à des vérifications complémentaires.
4 L’organe fédéral responsable informe le préposé de toute modification essentielle portant sur le respect des conditions de l’art. 17a LPD. Le cas échéant, le préposé prend à nouveau position.
5 La prise de position du préposé est annexée à la proposition adressée au Conseil fédéral.

Rapport d’évaluation de l’essai pilote


Art. 27a3

L’organe fédéral responsable soumet pour avis au préposé le projet de rapport d’évaluation à l’intention du Conseil fédéral (art. 17a, al. 4, LPD). La prise de position du préposé est portée à la connaissance du Conseil fédéral.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3399).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).

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