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RS 235.11

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
Chapitre 2 Traitement de données par des organes fédéraux
Section 3 Communication à l’étranger


Art. 191

Lorsqu’un organe fédéral communique des données à l’étranger et qu’il se fonde sur l’art. 6, al. 2, let. a, LPD, l’art. 6 s’applique.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993, 2008 189).

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