chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 235.11 - Edition Optobyte SA

RS 235.11

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
Chapitre 2 Traitement de données par des organes fédéraux
Section 2 Déclaration des fichiers

Déclaration1


Art. 16

1 Les organes fédéraux responsables (art. 16 LPD) déclarent tous leurs fichiers au préposé2 avant qu’ils ne soient opérationnels. La déclaration contient les informations suivantes:
a. les nom et adresse de l’organe fédéral responsable;
b. le nom et la dénomination complète du fichier;
c. l’organe auprès duquel peut être exercé le droit d’accès;
d. la base juridique et le but du fichier;
e. les catégories de données personnelles traitées;
f. les catégories de destinataires des données;
g. les catégories de participants au fichier, c’est-à-dire les tiers qui sont en droit d’introduire des données dans le fichier ou d’y procéder à des mutations;
h.3 ...
2 Chaque organe fédéral responsable tient ces informations à jour.4


Art. 175


Exceptions à l’obligation de déclarer


Art. 186

1 Ne sont pas soumis à déclaration les fichiers suivants, dans la mesure où ils sont utilisés exclusivement à des fins administratives internes:
a. les fichiers usuels d’enregistrement de la correspondance;
b. les fichiers de fournisseurs ou de clients, dans la mesure où ils ne contiennent pas de données sensibles ni de profils de la personnalité;
c. les fichiers d’adresses servant uniquement à l’envoi de correspondance, dans la mesure où ils ne contiennent pas de données sensibles ni de profils de la personnalité;
d. les listes destinées au paiement des indemnités;
e. les pièces comptables;
f. les fichiers auxiliaires concernant la gestion du personnel de la Confédération, dans la mesure où ils ne contiennent pas de données sensibles ni de profils de la personnalité;
g. les fichiers des bibliothèques (catalogues, listes de prêts et d’utilisateurs).
2 Ne sont pas non plus soumis à déclaration:
a. les fichiers déposés aux Archives fédérales;
b. les fichiers rendus accessibles au public sous forme d’annuaires;
c. les fichiers dont les données sont traitées uniquement à des fins ne se rapportant pas aux personnes concernées, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique.
3 L’organe fédéral responsable prend les mesures nécessaires afin de pouvoir communiquer, sur demande, au préposé ou aux personnes concernées les informations relatives aux fichiers qui ne sont pas soumis à déclaration (art. 16, al. 1).


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
2 Nouvelle abréviation selon le ch. 3 de l’annexe 2 à l’O du 24 mai 2006 sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (RO 2006 2331). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
3 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
5 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 235.11 - Edition Optobyte SA