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RS 235.11

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
Chapitre 2 Traitement de données par des organes fédéraux
Section 1 Droit d’accès

Modalités


Art. 13

Les art. 1 et 2 de la présente ordonnance s’appliquent par analogie aux demandes de renseignements adressées à des organes fédéraux.

Demande de renseignements aux missions suisses à l’étranger


Art. 14

1 Les représentations suisses à l’étranger ainsi que les missions auprès des Communautés européennes et auprès des organisations internationales transmettent les requêtes qui leur sont adressées au service compétent du Département fédéral des affaires étrangères. Le département règle les compétences.1
2 L’ordonnance du 10 décembre 2004 sur les contrôles militaires2 s’applique aux demandes de renseignements relatives aux contrôles militaires à l’étranger.3


Art. 154



1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe 2 à l’O du 24 mai 2006 sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (RO 2006 2331).
2 RS 511.22
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
4 Abrogé par l’art. 26 al. 2 de l’O du 8 sept. 1999 sur l’archivage (RO 1999 2424).

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