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RS 235.11

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
Chapitre 1 Traitement de données personnelles par des personnes privées
Section 3 Communication à l’étranger

Publication sous forme électronique


Art. 51

La publication de données personnelles au moyen de services d’information et de communication automatisés afin d’informer le public n’est pas assimilée à une communication à l’étranger.

Devoir d’information


Art. 62

1 Le maître du fichier informe le préposé, avant la communication à l’étranger, des garanties et des règles de protection des données visées à l’art. 6, al. 2, let. a et g, LPD. S’il n’est pas en mesure d’informer préalablement le préposé, l’information a lieu immédiatement après la communication.
2 Une fois les garanties et les règles de protection des données annoncées au préposé, le devoir d’information du maître du fichier est réputé également rempli pour toutes les communications:
a. qui se basent sur les mêmes garanties, pour autant que les catégories de destinataires, les finalités du traitement et les catégories de données communiquées soient similaires, ou
b. qui sont effectuées au sein d’une même personne morale ou société ou entre des personnes morales ou sociétés réunies sous une direction unique, aussi longtemps que les règles de protection des données fournies permettent de garantir une protection adéquate.
3 Le devoir d’information est également réputé rempli lorsque des données sont communiquées au moyen de contrats-modèles ou de clauses standards établis ou reconnus par le préposé et que le maître du fichier informe le préposé qu’il recourt à ces contrats-modèles ou à ces clauses standards. Le préposé publie une liste des contrats-modèles ou des clauses standards établis ou reconnus par lui.
4 Le maître du fichier prend les mesures adéquates pour s’assurer que le destinataire respecte les garanties et les règles de protection des données concernées.
5 Le préposé examine les garanties et les règles de protection des données qui lui sont annoncées (art. 31, al. 1, let. e, LPD) et communique le résultat de son examen au maître du fichier dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur annonce.

Liste des Etats disposant d’une législation assurant un niveau de protection adéquat


Art. 73

Le préposé publie une liste des Etats qui disposent d’une législation assurant un niveau de protection adéquat.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).

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