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RS 235.11

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
Chapitre 1 Traitement de données personnelles par des personnes privées
Section 2 Déclaration des fichiers

Déclaration


Art. 3

1 Les fichiers (art. 11a, al. 3, LPD) sont déclarés au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé) avant d’être opérationnels.1 La déclaration contient les informations suivantes:
a. les nom et adresse du maître du fichier;
b. le nom et la dénomination complète du fichier;
c. la personne auprès de laquelle peut être exercé le droit d’accès;
d. le but du fichier;
e. les catégories de données personnelles traitées;
f. les catégories de destinataires des données;
g. les catégories de participants au fichier, c’est-à-dire les tiers qui sont en droit d’introduire des données dans le fichier ou d’y procéder à des mutations.
2 Chaque maître de fichier tient ces informations à jour. ...2

Exceptions à l’obligation de déclarer


Art. 43

1 Ne sont pas soumis à déclaration les fichiers couverts par l’art. 11a, al. 5, let. a et c à f, LPD, ainsi que les fichiers suivants (art. 11a, al. 5, let. b, LPD):
a. les fichiers de fournisseurs ou de clients, dans la mesure où ils ne contiennent pas de données sensibles ni de profils de la personnalité;
b. les fichiers dont les données sont traitées uniquement à des fins ne se rapportant pas aux personnes concernées, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique;
c. les fichiers qui sont archivés et dont les données ne sont conservées qu’à des fins historiques ou scientifiques;
d. les fichiers contenant exclusivement des données qui ont été publiées ou qui ont été rendues accessibles au public par la personne concernée sans que cette dernière se soit formellement opposée au traitement;
e. les fichiers dont les données sont traitées uniquement aux fins de réaliser les exigences prévues à l’art. 10;
f. les pièces comptables;
g. les fichiers auxiliaires concernant la gestion du personnel du maître du fichier dans la mesure où ils ne contiennent pas de données sensibles ni de profils de la personnalité.
2 Le maître du fichier prend les mesures nécessaires afin de pouvoir communiquer, sur demande, au préposé ou aux personnes concernées les informations relatives aux fichiers qui ne sont pas soumis à déclaration (art. 3, al. 1).


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
2 Phrase abrogée par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).

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