Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 99 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance,
arrête:

RS 221.229.11
Ordonnance supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d’assurance


du 1er mars 1966 (Etat le 1er janvier 1987)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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