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RS 196.1

Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*
Section 5 Restitution de valeurs patrimoniales

Principe


Art. 17

La restitution des valeurs patrimoniales poursuit les buts suivants:
a. améliorer les conditions de vie de la population du pays d’origine, ou
b. renforcer l’état de droit dans l’Etat d’origine et contribuer ainsi à lutter contre l’impunité.

Procédure


Art. 18

1 La restitution des valeurs patrimoniales confisquées s’effectue par le financement de programmes d’intérêt public.
2 Le Conseil fédéral peut conclure des accords afin de régler les modalités de la restitution.
3 De tels accords peuvent porter notamment sur les éléments suivants:
a. le type de programmes d’intérêt public auxquels sont destinées les valeurs patrimoniales restituées;
b. l’utilisation des valeurs patrimoniales restituées;
c. les partenaires impliqués dans la restitution;
d. le contrôle et le suivi de l’utilisation des valeurs patrimoniales restituées.
4 A défaut d’accord avec l’Etat d’origine, le Conseil fédéral fixe les modalités de la restitution. Il peut notamment restituer les valeurs patrimoniales confisquées par l’entremise d’organismes internationaux ou nationaux et prévoir une supervision par le DFAE.
5 Il associe autant que possible les organisations non gouvernementales au processus de restitution.

Frais de procédure


Art. 19

1 Un montant forfaitaire correspondant à 2,5 % au plus des valeurs patrimoniales confisquées peut être attribué à la Confédération ou aux cantons pour couvrir les frais de blocage, de confiscation et de restitution de valeurs patrimoniales, ainsi que les frais des mesures de soutien.
2 Le Conseil fédéral fixe au cas par cas le montant du forfait et les éventuelles modalités de partage entre la Confédération et les cantons concernés, après avoir entendu ceux-ci.


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