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RS 151.3

Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
Section 6 Dispositions finales

Modification du droit en vigueur


Art. 21

Le droit en vigueur est modifié conformément à l’annexe.

Délais d’adaptation pour les transports publics


Art. 22

1 Les constructions, les installations et les véhicules des transports publics qui sont déjà en service doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées au plus tard 20 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les systèmes de communication et les systèmes d’émission de billets doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
3 Pendant les délais d’adaptation fixés aux al. 1 et 2, les entreprises de transports publics ont droit à ce que leurs plans d’exploitation et d’investissement fondés sur les modalités de l’octroi des aides financières (art. 23, al. 3) soient respectés.

Aides financières


Art. 23

1 La Confédération et les cantons accordent, dans les limites de leurs compétences respectives en matière de financement des transports publics, des aides financières pour les mesures prises en vertu de l’art. 22.
2 La Confédération fixe un plafond de dépenses pour une période de 20 ans.
3 Le Conseil fédéral fixe notamment les priorités, les conditions et les taux applicables aux aides fédérales.

Référendum et entrée en vigueur


Art. 24

1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur1: 1er janvier 2004 Annexe ch. 2 et 3: 1er janvier 2005


1 ACF du 25 juin 2003

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