chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 151.3 - Edition Optobyte SA

RS 151.3

Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
Section 2 Droits subjectifs et procédure

Droits subjectifs en matière de constructions, d’équipements ou de véhicules


Art. 7

1 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 3, peut en cas de construction ou de rénovation d’une construction ou d’une installation au sens de l’art. 3, let. a, c ou d:
a. demander à l’autorité compétente, dans la procédure d’autorisation de construire, qu’on s’abstienne de l’inégalité;
b. à l’issue de la procédure d’autorisation de construire, demander exceptionnellement aux instances de la juridiction civile l’élimination de l’inégalité, si l’absence des mesures légalement requises ne pouvait être constatée lors de la procédure d’autorisation de construire.
2 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 3, peut, dans le cas d’un équipement ou d’un véhicule des transports publics au sens de l’art. 3, let. b, demander à l’autorité compétente que l’entreprise concessionnaire élimine l’inégalité ou qu’elle s’en abstienne.1

Droits subjectifs en matière de prestations


Art. 8

1 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 4, du fait d’une entreprise concessionnaire ou d’une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou qu’il s’en abstienne.2
2 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 5, du fait d’une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou qu’il s’en abstienne.
3 Toute personne qui subit une discrimination au sens de l’art. 6 peut demander au tribunal le versement d’une indemnité.

Qualité pour agir et pour recourir des organisations


Art. 9

1 Les organisations d’importance nationale d’aide aux personnes handicapées ont, si elles existent depuis dix ans au moins, qualité pour agir ou pour recourir en leur propre nom contre une inégalité qui affecte un nombre important de personnes handicapées.
2 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui disposent de ce droit.
3 Ce droit comprend:
a. la qualité pour agir devant les instances de la juridiction civile afin de faire constater une discrimination au sens de l’art. 6;
b. la qualité pour recourir contre une autorisation de construire ou une autorisation de rénover afin de faire valoir le droit prévu à l’art. 7;
c. la qualité pour recourir contre les décisions d’approbation des plans et d’admission ou de contrôle des véhicules prises par les autorités fédérales en vertu:
1. de l’art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière3,
2. des art. 18 et 18w de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer4,
3. des art. 11 et 13 de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus5,
4.6 des art. 8, 14 et 15b, al. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure7,
5. de l’art. 37 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation8,
6.9 de l’art. 9 de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles10;
d. la qualité pour recourir contre les décisions des autorités fédérales accordant une concession en vertu:
1. des art. 28 et 30 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation,
2. de l’art. 14 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications11,
3. de l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision12.
4 Si une décision au sens de l’al. 3, let. c et d, peut faire l’objet d’un recours par des organisations d’aide aux personnes handicapées, l’autorité la leur communique par notification écrite ou par publication dans la Feuille fédérale ou dans l’organe officiel du canton. L’organisation qui n’a pas recouru ne peut intervenir comme partie dans la suite de la procédure que si la décision est modifiée au détriment des personnes handicapées.
5 Si une procédure d’opposition précède la décision, la demande doit être communiquée conformément à l’al. 4. L’organisation n’a qualité pour recourir que si elle est intervenue dans la procédure d’opposition à titre de partie.

Gratuité de la procédure


Art. 10

1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites.
2 Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.
3 Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13.14


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
3 RS 741.01
4 RS 742.101
5 RS 744.21
6 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).
7 RS 747.201
8 RS 748.0
9 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
10 RS 743.01
11 RS 784.10
12 [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790 annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3, 2006 1039 art. 2. RO 2007 737 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 24 mars 2006 (RS 784.40).
13 RS 173.110
14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 151.3 - Edition Optobyte SA