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RS 151.3

Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)
du 13 décembre 2002 (Etat le 1er juillet 2020)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 8, al. 4, 87, 92, al. 1, et 112, al. 6, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 20002,
arrête:
Section 1 Dispositions générales

But


Art. 1

1 La présente loi a pour but de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
2 Elle crée des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans l’établissement de contacts sociaux, dans l’accomplissement d’une formation ou d’une formation continue et dans l’exercice d’une activité professionnelle.3

Définitions


Art. 2

1 Est considérée comme personne handicapée au sens de la présente loi toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l’empêche d’accomplir les actes de la vie quotidienne, d’entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue ou d’exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l’accomplissement de ces activités.4
2 Il y a inégalité lorsque les personnes handicapées font l’objet, par rapport aux personnes non handicapées, d’une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou lorsqu’une différence de traitement nécessaire au rétablissement d’une égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait défaut.
3 Il y a inégalité dans l’accès à une construction, à une installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des transports publics lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées pour des raisons d’architecture ou de conception du véhicule.
4 Il y a inégalité dans l’accès à une prestation lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées.
5 Il y a inégalité dans l’accès à la formation ou à la formation continue notamment lorsque:
a. l’utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées ou une assistance personnelle qui leur est nécessaire ne leur sont pas accordées;
b. la durée et l’aménagement des prestations de formation offertes ainsi que les examens exigés ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

Champ d’application


Art. 3

La présente loi s’applique:
a. aux constructions et installations accessibles au public pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover des parties accessibles au public est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;
b. aux équipements des transports publics (constructions, installations, systèmes de communication et systèmes d’émission de billets) et aux véhicules accessibles au public qui sont soumis à l’une des lois suivantes:5
1. loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer6,
2.7 ...
3.8 loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs9,
4.10 loi du 29 mars 1950 sur les trolleybus11,
5. loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure12,
6. loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation13, ou
7.14 loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles15, exception faite des téléskis et des téléphériques comprenant moins de neuf places par unité de transport;
c. aux habitations collectives de plus de huit logements pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;
d. aux bâtiments de plus de 50 places de travail pour lesquels l’autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;
e.16 aux prestations accessibles au public qui sont fournies par des particuliers, par les entreprises titulaires d’une concession d’infrastructure au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer17 ou d’une concession de transport de voyageurs au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs18, par d’autres entreprises concessionnaires ou par des collectivités publiques;
f. à la formation et à la formation continue;
g. aux rapports de travail régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération19.

Rapport avec le droit cantonal


Art. 4

La présente loi n’empêche pas les cantons d’édicter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées.

Mesures de la Confédération et des cantons


Art. 5

1 La Confédération et les cantons prennent les mesures que requièrent la prévention, la réduction ou l’élimination des inégalités; ils tiennent compte des besoins spécifiques des femmes handicapées.
2 Ne sont pas contraires à l’art. 8, al. 1, Cst. les mesures appropriées visant à compenser les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

Prestations de particuliers


Art. 6

Les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap.


1 RS 101
2 FF 2001 1605
3 Nouvelle teneur phrase selon l’annexe ch. 3 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
4 Nouvelle teneur phrase selon l’annexe ch. 3 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
6 RS 742.101
7 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
9 RS 745.1
10 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
11 RS 744.21
12 RS 747.201
13 RS 748.0
14 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
15 RS 743.01
16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131, FF 2013 4425).
17 RS 742.101
18 RS 745.1
19 RS 172.220.1

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