Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Paraguay,

sont convenus de ce qui suit:

RS 0.975.263.2
Accord entre la Confédération suisse et la République du Paraguay concernant la promotion et la protection réciproque des investissements


(Etat le 28 septembre 1992)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

chapitre suivant    RS 0.975.263.2 - Edition Optobyte SA