Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Malgache,

sont convenus de ce qui suit:

RS 0.975.252.31
Protocole d’application de l’accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre la Confédération Suisse et la République Malgache du 17 mars 1964 en ce qui concerne la coopération technique


(Etat le 30 juin 1971)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

chapitre suivant    RS 0.975.252.31 - Edition Optobyte SA