Le Conseil fédéral suisse (ci-après «la Suisse») et le Gouvernement de la République de Kosovo (ci-après «le Kosovo»)

conviennent de ce qui suit:

RS 0.974.247.5
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Kosovo concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaire


(Etat le 16 décembre 2010)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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