RS

RS 0.974.247.5

Traduction1
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Kosovo concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaire
Conclu le 6 octobre 2010
Entré en vigueur par échange de notes le 16 décembre 2010
(Etat le 16 décembre 2010)
Le Conseil fédéral suisse (ci-après «la Suisse») et le Gouvernement de la République de Kosovo (ci-après «le Kosovo»)
ci-après «les Parties»,
se référant aux liens d’amitié existant entre les deux pays;
désireux de renforcer ces liens et de développer entre les deux pays une collaboration fructueuse dans les domaines technique, financier et humanitaire;
visant à établir un cadre juridique pour la coopération actuelle et future entre les deux pays;
appréciant la collaboration fructueuse mise en place dans le cadre de l’Umbrella Memorandum of Understanding entre la Suisse et la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (ci-après «la MINUK»);
reconnaissant que le développement de cette collaboration technique et financière ainsi que de l’aide humanitaire contribuera à améliorer les conditions économiques et sociales et à promouvoir les réformes politiques, économiques et sociales au Kosovo;
conscients que le Gouvernement du Kosovo s’est engagé à poursuivre les réformes dans le but de mettre en place une économie de marché efficace et des conditions pleinement démocratiques;
affirmant leur engagement en faveur d’une démocratie pluraliste fondée sur le principe de l’Etat de droit et sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
conviennent de ce qui suit:

Bases de la coopération


Art. 1

Les Parties s’inspireront, dans leur politique intérieure et extérieure, du respect de l’Etat de droit, des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que fixés en particulier dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ils accorderont une importance essentielle au respect de ces principes, au même titre qu’aux objectifs du présent Accord.

Objectifs


Art. 2

2.1 Les Parties promouvront, dans le cadre de leur législation nationale respective, la réalisation de projets de coopération technique et financière au Kosovo. Ces projets concourront aux réformes politiques, économiques et sociales au Kosovo ainsi qu’à la réduction du coût économique et social des changements. Ils contribueront également à alléger la misère à laquelle doivent faire face les groupes de population les plus démunis du Kosovo et de construire les bases d’un développement économique.
2.2 L’Accord définira également le cadre réglementaire et procédural applicable à la planification et à la mise en œuvre de ces projets.
2.3 L’Accord facilitera en outre l’aide humanitaire prodiguée par la Suisse au Kosovo à la demande de ce dernier.

Formes de coopération


Art. 3

Formes
3.1 La coopération pourra s’effectuer sous forme de coopération technique et financière comme sous forme d’aide humanitaire.
3.2 Cette coopération pourra être réalisée sur une base bilatérale ou en collaboration avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.
Coopération technique
3.3 La coopération technique sera fournie sous forme de transferts de savoir-faire au moyen de programmes de formation, de consultations ou d’autres services ainsi que par la mise à disposition d’équipements et de matériel nécessaires à la bonne mise en œuvre des projets.
3.4 Les projets menés dans le cadre de la coopération technique avec le Kosovo contribueront à la résolution de problèmes spécifiques liés au processus de transformation politique, sociale et économique. L’accent sera mis en particulier sur:
- le soutien à l’instauration des principes démocratiques, et tout particulièrement à l’amélioration des services et au renforcement de la participation de la société civile;
- le soutien au développement du secteur économique privé pour en améliorer la prospérité;
- la contribution au développement d’infrastructures viables;
- la contribution au développement qualitatif et quantitatif des services sociaux;
- la promotion des échanges scientifiques et culturels;
- la promotion du commerce et des investissements.
Coopération financière
3.5 La coopération financière sera fournie au Kosovo sur une base non remboursable. Elle consistera dans le financement de produits, d’équipements et de matériels suisses destinés à des projets prioritaires ainsi que de services et de transferts de savoir-faire indispensables à la bonne mise en œuvre des projets.
3.6 La coopération financière sera accordée aux projets prioritaires d’infrastructure et de réhabilitation non viables au plan commercial. Un accent particulier sera mis sur les projets relevant des secteurs de l’énergie et de l’eau.
Aide humanitaire
3.7 L’aide humanitaire au Kosovo, incluant l’aide d’urgence, sera dispensée par la Suisse sous forme de matériels, de services, de contributions financières ou au travers de détachements d’experts.
3.8 Les projets d’aide humanitaire viseront les groupes de population les plus démunis du Kosovo et contribueront dans le même temps à des mesures visant à renforcer les capacités des organisations humanitaires locales et nationales.
3.9 Des dons destinés à l’aide humanitaire seront accordés au cas par cas pour faire face à des situations de détresse qui, induites par des catastrophes naturelles ou dues à des interventions humaines, affectent la population et sont reconnues par la communauté internationale.

Champ d’application


Art. 4

4.1 Les dispositions du présent Accord s’appliquent:
a) aux projets convenus par les Parties;
b) aux projets impliquant des corporations, des institutions, des organisations, des partenariats, des établissements et d’autres entités de droit public ou privé de l’un ou l’autre pays, auxquels les Parties ou leurs représentants autorisés ont conjointement décidé d’appliquer mutatis mutandis les dispositions de l’art. 5 du présent Accord;
c) aux activités nationales induites par les projets régionaux de coopération au développement cofinancés par la Suisse ou aux projets cofinancés par la Suisse par le biais d’institutions multilatérales, pour autant qu’il soit explicitement fait référence au présent Accord.
4.2 Cet Accord s’applique également aux projets en cours ainsi qu’aux projets en cours de préparation ayant été approuvés par les Parties dans le cadre de l’Umbrella Memorandum of Understanding (UMoU) du 23 septembre 2000 entre la Suisse et la MINUK. En cas de divergence entre ces accords de projets et le présent Accord, ce dernier prévaudra.

Obligations


Art. 5

5.1 Pour faciliter la mise en œuvre des projets menés dans le cadre du présent Accord, le Kosovo exonérera de tout impôt, de toute taxe sur la valeur ajoutée, de tout droit de douane, de toute taxe et de tout autre contribution obligatoire l’intégralité des équipements, services, véhicules et matériels fournis gracieusement par la Suisse ainsi que les équipements importés à titre temporaire aux fins de mise en œuvre des projets dans le cadre du présent Accord et délivrera selon les mêmes conditions les autorisations nécessaires à leur réexportation.
5.2 Le Kosovo délivrera gratuitement toutes les autorisations nécessaires à l’importation et à l’exportation des équipements nécessaires à la mise en œuvre des projets.
5.3 Le Kosovo exonérera les experts et les collaborateurs étrangers impliqués dans les projets couverts par le présent Accord, ainsi que leur famille, de tout impôt sur la fortune et impôt sur le revenu ainsi que de tout autre impôt, de tout droit de douane, de toute taxe et de toute autre contribution obligatoire s’appliquant à leurs effets personnels. Ils seront autorisés à importer en franchise leurs effets personnels (biens mobiliers, véhicule et équipements personnels et professionnels) et à les réexporter en franchise également à la fin de leur mission. Le Kosovo délivrera gratuitement les permis de travail et de résidence requis aux collaborateurs et aux experts étrangers ainsi qu’à leur famille.
5.4 Le Kosovo accordera au Bureau de coopération suisse et à ses représentants, dans la mesure où ces derniers ne sont pas des ressortissants kosovars, les privilèges et immunités fixés par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et consulaires2.
5.5 Le Kosovo sera responsable de la sécurité des représentants de la Suisse, des collaborateurs et des experts étrangers ainsi que de leur famille, auxquels il garantira des facilités de rapatriement.
5.6 Le Kosovo délivrera gratuitement et sans délai les visas d’entrée aux catégories de personnes mentionnées aux art. 5.4 et 5.5.
5.7 Le Kosovo assistera les collaborateurs et les experts étrangers dans la mise en œuvre de leurs tâches et il leur fournira toutes les informations et la documentation nécessaires.
5.8 Le Kosovo facilitera les procédures liées aux transferts de fonds internationaux en devise étrangère réalisés dans le cadre des projets par des experts étrangers.
5.9 Sans préjudice des dispositions du droit international public, les représentants du Bureau de coopération suisse, les collaborateurs et les experts étrangers ainsi que leur famille envoyés au Kosovo en vue de mettre en œuvre des projets s’inscrivant dans le cadre du présent Accord respecteront les lois et réglementations internes du Kosovo et ne commettront pas d’ingérences dans les affaires intérieures du pays.

Clause anticorruption


Art. 6

Les Parties partagent une préoccupation commune à lutter contre la corruption, laquelle porte préjudice à la bonne gouvernance et à l’utilisation à bon escient des ressources affectées au développement et compromet l’impartialité et la transparence d’une concurrence basée sur les prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence leur intention de conjuguer leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient en particulier qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou bénéfice d’aucune sorte considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ni ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en contrepartie de l’attribution de mandats ou de l’exécution du présent Accord. Tout acte de cette nature constitue une raison suffisante pour justifier la cessation du présent Accord, d’appels d’offres, d’adjudications ou de contrats en découlant, ainsi que toute autre mesure correctrice prévue par le droit applicable.

Autorités compétentes, coordination et procédures


Art. 7

7.1 Les autorités suisses compétentes pour la mise en œuvre de la coopération technique et financière sont:
1) la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères, et
2) le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) du Département fédéral de l’économie.
Ces deux institutions, à savoir la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), sont représentées au Kosovo par le Bureau suisse de coopération sis à Pristina.
7.2 Dans le domaine de l’aide humanitaire, la Suisse est représentée par la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse.
7.3 Les autorités kosovares compétentes pour la mise en œuvre de la coopération technique et financière sont:
1) le Ministère de l’Economie et des Finances;
2) le Département des Affaires économiques et de la coopération économique internationale du Ministère des Affaires étrangères.
Du côté du Kosovo, la coordination générale de l’exécution du présent Accord sera assurée par le Ministère pour l’Intégration Européenne.
7.4 Le Bureau suisse de coopération sis à Pristina transmettra les demandes du Gouvernement du Kosovo aux autorités compétentes en Suisse. Il assurera également la liaison entre les autorités kosovares et les autorités suisses pour la mise en œuvre et le suivi des projets.
7.5 Tout projet couvert par le présent Accord fera l’objet d’un accord particulier qui, conclu entre les partenaires concernés, stipulera et définira leurs droits et obligations respectifs.
7.6 Afin de prévenir tout double emploi ou chevauchement avec des projets mis en œuvre par d’autres donateurs et de maximiser l’impact des projets, les Parties fourniront tous les moyens et échangeront toutes les informations nécessaires à une coordination efficace.
7.7 Les Parties s’informeront mutuellement de manière exhaustive sur les projets couverts par le présent Accord. Elles échangeront leurs opinions et conviendront de rencontres périodiques pour discuter et évaluer les programmes de coopération technique et financière ainsi que pour prendre les mesures d’amélioration nécessaires. Elles pourront, compte tenu des résultats de l’évaluation, saisir ces occasions pour suggérer des modifications à apporter dans les domaines de coopération précités et les procédures correspondantes.

Dispositions finales


Art. 8

8.1 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification confirmant l’achèvement, par les deux parties, des procédures nationales requises à cet effet.
8.2 Cet Accord peut être résilié à tout moment par chacune des Parties, par notification écrite et moyennant un préavis de six mois.
8.3 En cas de résiliation du présent Accord, les dispositions de celui-ci continuent de s’appliquer à tous les projets convenus avant ladite résiliation.
8.4 Tout amendement ou toute modification du présent Accord requiert la forme écrite et le consentement des deux parties. La modification ou l’amendement est formulé dans un protocole séparé qui entre en vigueur selon la procédure fixée à l’art. 8.1.
8.5 Tout différend né sur la base du présent Accord doit être résolu par la voie diplomatique.
8.6 La Suisse dénoncera l’Umbrella Memorandum of Understanding du 23 septembre 2000 entre la Suisse et la MINUK.
Fait à Pristina, le 6 octobre 2010, en deux exemplaires originaux, en albanais et en serbe (langues locales), en anglais, ainsi qu’en allemand (langue nationale suisse), chacune de ces versions faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Lukas Beglinger
Pour le
Gouvernement de la République de Kosovo:
Skender Hyseni


1 Traduction du texte original anglais.
2 RS 0.191.01

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