Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Sénégal,

sont convenus des dispositions suivantes:

RS 0.946.296.811
Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre la Confédération suisse et la République du Sénégal


(Etat le 13 août 1964)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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