Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire,

sont convenus des dispositions suivantes:

RS 0.946.292.891
Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre la Confédération Suisse et la République de Côte d’Ivoire


(Etat le 18 décembre 1962)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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