Les Etats parties à la présente convention,

sont convenus des dispositions suivantes:

RS 0.748.710.3
Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile


(Etat le 12 avril 2018)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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