Les États Parties à la Convention,

sont convenus de ce qui suit:

RS 0.747.305.15
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer


(Etat le 6 juillet 2020)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 1 Partie I Introduction
Art. 2 Art. 2 Section 1 Dispositions générales
Art. 3 Art. 16 Section 2 Limites de la mer territoriale
Art. 17 Art. 26 Sous-section A Règles applicables à tous les navires
Art. 27 Art. 28 Sous-section B Règles applicables aux navires marchands et aux navires d’État utilisés à des fins commerciales
Art. 29 Art. 32 Sous-section C Règles applicables aux navires de guerre et autres navires d’État utilisés à des fins non commerciales
Art. 33 Art. 33 Section 4 Zone contiguë
Art. 34 Art. 36 Section 1 Dispositions générales
Art. 37 Art. 44 Section 2 Passage en transit
Art. 45 Art. 45 Section 3 Passage inoffensif
Art. 46 Art. 54 Partie IV États archipels
Art. 55 Art. 75 Partie V Zone économique exclusive
Art. 76 Art. 85 Partie VI Plateau continental
Art. 86 Art. 115 Section 1 Dispositions générales
Art. 116 Art. 120 Section 2 Conservation et gestion des ressources biologiques de la  haute mer
Art. 121 Art. 121 Partie VIII Régime des îles
Art. 122 Art. 123 Partie IX Mers fermées ou semi-fermées
Art. 124 Art. 132 Partie X Droits d’accès des États sans littoral à la mer et depuis la mer et liberté de transit
Art. 133 Art. 135 Section 1 Dispositions Générales
Art. 136 Art. 149 Section 2 Principes régissant la Zone
Art. 150 Art. 155 Section 3 Mise en valeur des ressources de la Zone
Art. 156 Art. 158 Sous-section A Dispositions générales
Art. 159 Art. 160 Sous-section B L’Assemblée
Art. 161 Art. 165 Sous-section C Le Conseil
Art. 166 Art. 169 Sous-section D Le Secrétariat
Art. 170 Art. 170 Sous-section E L’Entreprise
Art. 171 Art. 175 Sous-section F Organisation financière de l’Autorité
Art. 176 Art. 183 Sous-section G Statut juridique, privilèges et immunités
Art. 184 Art. 185 Sous-section H Suspension de l’exercice des droits et privilèges des membres
Art. 188 Art. 187 Section 5 Règlement des différends et avis consultatifs
Art. 192 Art. 196 Section 1 Dispositions générales
Art. 197 Art. 201 Section 2 Coopération mondiale et régionale
Art. 202 Art. 203 Section 3 Assistance technique
Art. 204 Art. 206 Section 4 Surveillance continue et évaluation écologique
Art. 207 Art. 212 Section 5 Réglementation internationale et droit interne visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin
Art. 213 Art. 222 Section 6 Mise en application
Art. 223 Art. 233 Section 7 Garanties
Art. 234 Art. 234 Section 8 Zones recouvertes par les glaces
Art. 235 Art. 235 Section 9 Responsabilité
Art. 236 Art. 236 Section 10 Immunité souveraine
Art. 237 Art. 237 Section 11 Obligations découlant d’autres conventions sur la protection et la préservation du milieu marin
Art. 238 Art. 241 Section 1 Dispositions générales
Art. 242 Art. 244 Section 2 Coopération internationale
Art. 245 Art. 257 Section 3 Conduite de la recherche scientifique marine et action visant à la favoriser
Art. 258 Art. 262 Section 4 Installations et matériel de recherche scientifique dans le milieu marin
Art. 263 Art. 263 Section 5 Responsabilité
Art. 264 Art. 265 Section 6 Règlement des différends et mesures conservatoires
Art. 266 Art. 269 Section 1 Dispositions générales
Art. 270 Art. 274 Section 2 Coopération internationale
Art. 275 Art. 277 Section 3 Centres nationaux et régionaux de recherche scientifique et technique marine
Art. 278 Art. 278 Section 4 Coopération entre organisations internationales
Art. 279 Art. 285 Section 1 Dispositions générales
Art. 286 Art. 296 Section 2 Procédures obligatoires aboutissant à des décisions obligatoires
Art. 297 Art. 299 Section 3 Limitations et exceptions à l’application de la section 2
Art. 300 Art. 304 Partie XVI Dispositions générales
Art. 305 Art. 320 Partie XVII Dispositions finales
Art. 1 Art. 9 Annexe II
Art. 1 Art. 22 Annexe III
Art. 1 Art. 13 Annexe IV
Art. 1 Art. 14 Annexe V
Art. 1 Art. 41 Annexe VI
Art. 1 Art. 13 Annexe VII
Art. 1 Art. 5 Annexe VIII
Art. 1 Art. 8 Annexe IX

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