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Statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique
Annexe


Commission préparatoire
A. Une Commission préparatoire se créera le premier jour où le présent statut sera ouvert à la signature. Elle sera composée d’un représentant de chacun des pays suivants: Australie, Belgique, Brésil, Canada, États-Unis d’Amérique, France, Inde, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Tchécoslovaquie, Union des Républiques socialistes soviétiques et Union Sud-Africaine, et d’un représentant de chacun des six autres États que désignera la Conférence internationale sur le statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique. La Commission préparatoire restera en fonctions jusqu’à l’entrée en vigueur du présent statut et, par la suite, jusqu’à ce que la Conférence générale se soit réunie et qu’un Conseil des gouverneurs ait été constitué conformément à l’art. Vl.
B. Pour faire face à ses dépenses, la Commission préparatoire pourra demander à l’Organisation des Nations Unies de lui consentir un prêt et prendra à cet effet, avec les autorités compétentes des Nations Unies, toutes dispositions utiles, notamment des dispositions concernant le remboursement du prêt. Si ce prêt est insuffisant, la Commission préparatoire pourra accepter des avances des gouvernements. Ces avances pourront être déduites des contributions des gouvernements intéressés au budget de l’Agence.
C. La Commission préparatoire:
1. élira son bureau, établira son règlement intérieur, se réunira aussi souvent qu’il le faudra, choisira le lieu de ses réunions et créera les comités qu’elle jugera nécessaires;
2. nommera un secrétaire exécutif et recrutera le personnel nécessaire, dont elle fixera les pouvoirs et les fonctions;
3. prendra toutes dispositions utiles pour la première session de la Conférence générale et rédigera notamment un ordre du jour provisoire et un projet de règlement intérieur, étant entendu que cette session devra se tenir aussitôt que possible après l’entrée en vigueur du présent statut;
4. désignera les membres du premier Conseil des gouverneurs en application des al. A-1 et A-2 et du par. B de l’art. Vl;
5. rédigera, pour la première session de la Conférence générale et la première réunion du Conseil des gouverneurs, des études, rapports et recommandations qui porteront sur celles des questions auxquelles s’intéresse l’Agence qui demandent un examen immédiat, notamment:
a. le financement de l’Agence,
b. les programmes et le budget pour la première année d’activité de l’Agence,
c. les problèmes techniques relatifs au programme des futures opérations de l’Agence,
d. la création d’un secrétariat permanent de l’Agence,
e. l’emplacement du siège permanent de l’Agence;
6. Préparera, pour la première réunion du Conseil des gouverneurs, des recommandations sur les dispositions d’un accord relatif au siège de l’Agence, cet accord devant définir la situation juridique de l’Agence et les droits et obligations réciproques de l’Agence et de l’État hôte;
7. a. entamera des négociations avec les Nations Unies pour préparer, conformément à l’art. XVI du présent statut, un projet d’accord à soumettre à la Conférence générale à sa première session et au Conseil des gouverneurs à sa première réunion;
b. fera des recommandations à la Conférence générale, à sa première session, et au Conseil des gouverneurs, à sa première réunion, au sujet des relations, dont il est question à l’art. XVI du présent statut, entre l’Agence et d’autres organisations internationales.


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