La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture,

adopte, ce quatorzième jour de novembre 1970, la présente Convention.

RS 0.444.1
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels


(Etat le 25 avril 2018)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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