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RS 0.360.163.1

Accord entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière
Autorités selon l’art. 22, par. 3, et services compétents selon l’art. 46 de l’Accord
Autriche
Les autorités compétentes mentionnées à l’art. 22, par. 3, de l’Accord sont les «Landespolizeidirektionen», les «Bezirksverwaltungsbehörden» («Bezirkshauptmannschaften» et magistrats) et les «Landesregierungen».
Les autorités mentionnées à l’art. 46 de l’Accord chargées de la mise en œuvre du chap. VI sont les «Bezirksverwaltungsbehörden» («Bezirkshauptmannschaften» et magistrats) et les «Landespolizeidirektionen».


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