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RS 0.360.163.1

Accord entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière
Chapitre VIII  Modalités d’application et dispositions finales

Dérogation


Art. 55

Lorsque l’un des Etats contractants estime que l’exécution d’une demande ou l’application d’une mesure de coopération est susceptible mettre en danger sa propre sécurité ou d’autres intérêts essentiels, il communique à l’autre Etat contractant son impossibilité totale ou partielle de coopérer ou l’informe qu’il subordonne sa coopération à certaines conditions.

Réunion d’experts


Art. 56

Chaque Etat contractant peut exiger que des experts des Etats contractants se réunissent aux fins de résoudre des problèmes liés à l’application du présent accord et de soumettre des propositions visant à développer la coopération.

Mise en œuvre de la coopération


Art. 57

1 Les autorités des Etats contractants peuvent conclure dans leur domaine de compétences des conventions administratives et techniques d’application du présent accord, sur la base et dans les limites du présent accord.
2 Les Etats contractants peuvent régler les aspects pratiques de leur coopération dans un manuel sans portée contraignante.

Coûts


Art. 58

Sous réserve d’autres réglementations prévues par le présent accord, chacun des Etats contractants supporte les coûts qui incombent à ses autorités du fait de l’application du présent accord, pour autant que les autorités compétentes n’en conviennent pas autrement dans un cas d’espèce.

Langue de communication


Art. 59

Les autorités compétentes des Etats contractants au sens du présent accord communiquent en allemand. Les autorités des cantons francophones ou italophones de la Confédération suisse peuvent toutefois répondre aux demandes en français ou en italien.

Réserve du droit national en matière fiscale et douanière


Art. 60

1 Le présent accord ne s’applique pas aux infractions en matière de redevances, d’impôts, de douanes et de changes.
2 Les informations obtenues dans le cadre de la coopération prévue par le présent accord ne peuvent être utilisées comme base de calcul de redevances, d’impôts ou de droits de douane, ni être utilisées dans des affaires pénales relatives à des redevances, à des impôts, à des droits de douane ou à des devises, à moins que l’Etat contractant à qui la demande est adressée ne les mette à la disposition des autorités compétentes pour une telle procédure.

Entrée en vigueur et dénonciation


Art. 61

1 Le présent accord doit être ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République d’Autriche (Etat dépositaire), qui en notifiera le dépôt aux gouvernements des autres Etats contractants. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui durant lequel le dernier instrument de ratification aura été remis à l’Etat dépositaire.
2 Le présent accord abroge l’accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane.
3 Il est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Etat contractant peut le dénoncer à tout moment par notification à l’Etat dépositaire. La dénonciation est immédiatement communiquée aux autres Etats contractants. La validité du présent accord expire, pour la partie qui le dénonce, six mois après réception de la dénonciation par l’Etat dépositaire.
4 La Partie autrichienne se chargera de faire enregistrer le présent accord auprès du Secrétariat général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies1.
Fait à Vaduz, le 4 juin 2012, en trois originaux rédigés en langue allemande.
Pour la
Confédération Suisse:
Simonetta Sommaruga
Pour la
République d’Autriche:
Johanna Mikl-Leitner
Pour la
Principauté de Liechtenstein:
Hugo Quaderer


1 RS 0.120

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