chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 0.360.163.1 - Edition Optobyte SA

RS 0.360.163.1

Accord entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière
Chapitre VII  Protection des données

Principes


Art. 48

1 Sauf disposition contraire ci-après, le traitement des données à caractère personnel transmises en vertu du présent accord doit être conforme aux objectifs indiqués, aux éventuelles conditions fixées par le service qui a transmis les données ainsi qu’aux prescriptions applicables au traitement de données à caractère personnel dans l’Etat destinataire.
2 Par traitement au sens du présent accord, on entend toute utilisation de données, y compris leur enregistrement, leur modification, leur transmission, leur blocage et leur radiation, ainsi que toute autre forme d’exploitation.
3 Les dispositions pertinentes du droit fédéral en vigueur s’appliquent sur le territoire de la Confédération suisse, à moins que les cantons disposent de leurs propres réglementations en matière de protection des données.

Affectation à un usage déterminé


Art. 49

1 Les données à caractère personnel communiquées en vertu du présent accord ne peuvent être traitées par le destinataire à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été communiquées qu’avec l’autorisation du service qui les a transmises. L’admissibilité d’une telle autorisation est régie par le droit national du service qui a transmis les données.
2 Les données à caractère personnel communiquées à des fins de protection contre des menaces contre la sécurité et l’ordre publics ou à des fins de prévention d’infractions peuvent être traitées sans l’autorisation du service qui les a transmises pour poursuivre des infractions graves. De même, les données à caractère personnel communiquées aux fins de poursuite pénale peuvent être traitées sans l’autorisation du service qui les a transmises à des fins de prévention d’infractions graves ou de protection contre des menaces considérables contre la sécurité et l’ordre publics.

Devoir de rectification et de destruction


Art. 50

1 Les données à caractère personnel transmises en vertu du présent accord doivent être détruites:
a) lorsqu’elles s’avèrent inexactes;
b) lorsque l’autorité responsable de la sécurité qui les a communiquées informe le destinataire que les données ont été collectées ou transmises illégalement;
c) lorsqu’il s’avère qu’elles ne sont pas ou qu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement de la tâche qui avait justifié leur transmission, à moins que leur traitement à d’autres fins ne fasse l’objet d’une autorisation expresse.
2 Le service qui transmet les données indique au destinataire les éventuels délais de conservation particuliers que celui-ci est tenu de respecter.

Communication


Art. 51

1 Si le service qui transmet les données en fait la demande, le destinataire le renseigne chaque fois que les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.
2 Lorsque l’autorité responsable de la sécurité d’un Etat contractant constate que les données à caractère personnel qu’elle a transmises en vertu du présent accord sont inexactes ou que, à la suite d’un traitement, elles doivent être rectifiées ou détruites, elle en informe immédiatement le destinataire.
3 Lorsque le destinataire constate un traitement illicite des données transmises, il en informe immédiatement le service qui les a communiquées.

Journalisation


Art. 52

1 L’autorité responsable de la sécurité qui transmet les données et leur destinataire sont tenus de consigner au moins le motif, le contenu, le bureau de réception et la date de chaque transmission de données. Le procès-verbal des transmissions en ligne doit être établi de manière automatisée.
2 Les obligations visées au par. 1 s’appliquent également à la consultation de données communiquées en vertu de l’art. 13, par. 1, let. c, en relation avec l’art. 41, par. 1; le motif de leur consultation doit être consigné par l’Etat contractant qui consulte les données.
3 L’enregistrement des procès-verbaux doit être conservé trois ans au moins.
4 Les données consignées dans les procès-verbaux ne peuvent être utilisées que pour vérifier si les prescriptions en matière de protection des données ont été respectées.

Procédure applicable à la communication de renseignements


Art. 53

1 Le droit de la personne concernée à obtenir des renseignements sur les données traitées à son sujet est régi par le droit national de l’Etat contractant dans lequel la demande de renseignements est présentée.
2 Avant de statuer sur l’octroi des renseignements, le destinataire des données doit donner la possibilité au service qui les a transmises l’occasion de prendre position.

Traitement des données sur territoire étranger


Art. 54

1 Le contrôle du traitement de données à caractère personnel collectées lors d’une opération transfrontalière sur le territoire d’un autre Etat contractant incombe aux autorités compétentes de l’Etat contractant pour lequel elles ont été recueillies et doit être conforme au droit national de ce dernier. Les conditions liées à l’approbation et les éventuelles charges imposées par l’autorité d’approbation doivent être respectées.
2 Les fonctionnaires qui accomplissent une mission sur le territoire d’un autre Etat contractant ne peuvent pas accéder directement aux données à caractère personnel traitées au moyen de supports informatiques dans cet autre Etat.


chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 0.360.163.1 - Edition Optobyte SA