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RS 0.360.163.1

Accord entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière
Chapitre VI Collaboration en vue de poursuivre les infractions aux prescriptions sur la circulation routière

Définitions


Art. 39

Par infractions aux prescriptions sur la circulation routière, on entend:
- pour la République d’Autriche: les infractions aux dispositions relatives à la police de la circulation et à la législation sur les véhicules;
- pour la Confédération suisse: les infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1 et à ses dispositions d’application;
- pour la Principauté de Liechtenstein: les infractions aux dispositions de la circulation routière, y compris aux temps de conduite et de repos et à la législation sur les matières dangereuses.

Recherches de détenteurs de véhicules et de conducteurs


Art. 40

1 Dans les cas visés à l’art. 13, par. 1, let. c, la recherche du détenteur de véhicule s’effectue selon la procédure automatisée.
2 Les autorités compétentes d’un Etat contractant effectuent, sur demande des autorités compétentes d’un autre Etat contractant, des recherches sur l’identité du conducteur d’un véhicule soupçonné d’avoir commis une infraction aux prescriptions de la circulation routière, l’interrogent sur les faits et transmettent les informations obtenues à l’autorité requérante.

Transmission et contenu des documents officiels


Art. 41

1 Les documents officiels au sens du présent chapitre peuvent être transmis directement à la personne concernée. Lorsque les autorités concernées ont des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle le document est rédigé, elles le font traduire, ou du moins l’essentiel de son contenu, dans la langue de l’Etat contractant sur le territoire duquel le destinataire séjourne.
2 Les documents officiels notifiés à une personne morale ou physique mise en cause afin qu’elle puisse prendre position doivent contenir en particulier les informations suivantes:
a) la nature, le lieu, la date et l’heure de l’infraction, ainsi que le mode de constatation des faits (moyens de preuve);
b) le numéro d’immatriculation et, si possible, le type, la marque et le modèle du véhicule avec lequel l’infraction a été commise ou, à défaut, tout autre élément susceptible de permettre l’identification du véhicule;
c) le montant de l’amende ou de la peine pécuniaire encourue ou infligée, avec mention du délai et des modalités de paiement;
d) les voies de droit pouvant être invoquées et les délais pour y recourir.
3 Les documents officiels ne peuvent être transmis par l’intermédiaire des autorités compétentes de l’Etat contractant à qui la demande est adressée que dans les cas suivants:
a) l’adresse du destinataire est totalement ou partiellement inconnue;
b) les règles de procédure de l’Etat contractant requérant exigent une preuve de l’envoi des documents au destinataire autre que celle fournie par la voie postale;
c) un envoi par la voie postale n’est pas possible;
d) l’Etat contractant requérant a des raisons valables de croire que la voie postale ne permettra pas d’atteindre le but recherché ou est inappropriée.

Conditions relatives aux demandes d’exécution forcée


Art. 42

1 Sur demande, les Etats contractants se prêtent assistance en matière d’exécution des décisions par lesquelles le tribunal compétent ou l’autorité administrative compétente de l’un des Etats contractants constate une infraction aux prescriptions sur la circulation routière et prononce une sanction. Les conditions suivantes doivent être remplies:
a) la somme à recouvrer se monte à 70 euros ou 100 francs suisses au moins, cette somme pouvant aussi être atteinte en additionnant plusieurs peines pécuniaires prononcées contre la personne concernée;
b) la demande est limitée au recouvrement d’une somme d’argent;
c) la décision est exécutoire et n’est pas frappée de prescription, conformément au droit en vigueur de l’Etat contractant requérant;
d) la décision a été rendue contre une personne qui pouvait être rendue pénalement responsable des faits à raison de son âge conformément au droit national de l’Etat contractant d’exécution.
2 L’Etat contractant qui fait une demande d’assistance en matière d’exécution ne peut reprendre la procédure d’exécution que lorsque l’Etat contractant à qui la demande a été adressée lui a notifié que sa demande a été rejetée ou qu’il ne lui est pas possible de procéder à l’exécution.
3 Les autorités compétentes en matière d’exécution des Etats contractants se transmettent directement par écrit toutes les demandes et communications qui découlent de la demande d’assistance. Cette règle vaut également lorsque la décision est rendue par un tribunal. Tous les modes de communication des informations sont admis pour autant qu’ils permettent de garder une trace écrite. La demande est accompagnée d’une copie de la décision et d’une déclaration par laquelle l’autorité requérante atteste que les conditions mentionnées au par. 1, let. b et c, sont remplies. L’Etat contractant requérant peut joindre à sa demande d’autres informations utiles à l’exécution, notamment concernant les circonstances particulières de l’infraction, telles que la qualification retenue pour fixer le montant de l’amende et le texte des dispositions appliquées.
4 L’assistance en matière d’exécution n’est pas accordée lorsque:
a) la décision rendue prévoit une peine privative de liberté à titre principal;
b) il y a concours des infractions aux prescriptions sur la circulation routière avec d’autres infractions ne relevant pas exclusivement du même domaine, à moins que les contraventions aux prescriptions sur la circulation routière fassent l’objet d’une poursuite distincte ou exclusive.

Motifs de refus, obligation d’informer, degré et fin de l’exécution forcée


Art. 43

1 Le traitement de la demande d’exécution peut être refusé dans les cas suivants:
a) l’infraction retenue dans la décision ne peut être poursuivie en vertu du droit national de l’Etat contractant à qui la demande est adressée;
b) le traitement de la demande se heurte à l’interdiction de la double sanction;
c) le droit de l’Etat d’exécution prévoit une immunité qui rend impossible l’exécution de la décision;
d) l’exécution est prescrite selon le droit de l’Etat contractant à qui la demande est adressée.
2 Lorsque le traitement d’une demande est refusé, l’Etat contractant requérant doit en être informé et les motifs du refus doivent lui être communiqués.
3 Seuls les reliquats d’une sanction doivent être exécutés.

Immédiateté de l’exécution forcée et conversion


Art. 44

1 Les décisions sont exécutées directement par les autorités compétentes de l’Etat contractant à qui la demande est adressée et le montant de l’amende est converti dans sa monnaie. Le cours de change officiel valable le jour où la décision a été rendue est déterminant. Si, une fois converti, le montant de la sanction en espèces infligée dépasse celui de la sanction maximale qui serait prononcée en vertu du droit de l’Etat contractant à qui la demande est adressée pour la même infraction, l’exécution de la décision se limite à la sanction maximale.
2 L’exécution d’une décision est régie par le droit de l’Etat contractant à qui la demande est adressée.

Produit de l’exécution et frais


Art. 45

Les frais découlant des mesures prises au sens du présent chapitre ne sont pas facturés à l’Etat contractant requérant. Le produit de l’exécution et le montant des frais fixés dans la décision reviennent à l’Etat contractant à qui la demande est adressée.

Services compétents


Art. 46

Lors du dépôt des instruments de ratification, les Etats contractants désignent les services chargés de l’application du présent chapitre. Ils peuvent modifier ces désignations en tout temps par voie diplomatique.

Convention d’application


Art. 47

Les autorités compétentes des Etats contractants fixent dans une convention trilatérale les modalités administratives et techniques de l’application de la coopération prévue dans le présent chapitre.


1 RS 741.01

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