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RS 0.360.163.1

Accord entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière
Chapitre IV  Formes particulières de coopération policière

Observation transfrontalière


Art. 14

1 Les fonctionnaires des autorités responsables de la sécurité d’un Etat contractant sont autorisés à poursuivre sur le territoire d’un autre Etat contractant une observation entreprise dans le cadre d’une procédure d’enquête si l’infraction peut donner lieu à une extradition selon le droit de l’autre Etat contractant et que cet Etat a autorisé l’observation sur la base d’une demande présentée au préalable.
2 Les mêmes règles s’appliquent aux types d’observation suivants:
a) observation d’une personne s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’elle peut conduire à l’identification ou à la localisation d’une personne soupçonnée d’avoir participé à une infraction pouvant donner lieu à une extradition;
b) observation visant à assurer l’exécution d’une peine;
c) observation visant à prévenir des infractions pouvant donner lieu à une extradition;
d) observation visant à empêcher, dans sa phase préparatoire, une infraction donnée pouvant donner lieu à une extradition;
e) observation visant à lutter contre la criminalité en bande et le crime organisé.
3 Des observations fondées sur une autorisation anticipée au sens du par. 2, let. c à e, ne sont admises que si les conditions suivantes sont réunies:
a) le droit national de l’Etat contractant à qui la demande est adressée le permet;
b) la demande visée au par. 1 ne peut pas être présentée dans le cadre d’une procédure d’enquête;
c) la prise en charge de l’acte administratif par les fonctionnaires de l’Etat contractant qui reçoit la demande ou la constitution de groupes communs d’observation conformément à l’art. 19 ne permet pas d’atteindre l’objectif de l’observation.
4 L’autorisation est valable pour l’ensemble du territoire et peut être assortie de conditions. La frontière peut être franchie également en dehors des passages autorisés et des horaires d’ouverture au trafic.
5 Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l’autorisation préalable de l’autre Etat contractant ne peut être demandée, une observation peut se poursuivre au-delà de la frontière à condition de communiquer immédiatement le franchissement de la frontière à l’autorité compétente de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’observation se poursuit. Une demande au sens du par. 1 doit être envoyée a posteriori à l’autre Etat contractant dans les plus brefs délais.
6 Tout franchissement de la frontière doit immédiatement être signalé aux autorités de l’Etat contractant concerné.
7 Toute observation doit être interrompue dès que l’Etat contractant sur le territoire duquel elle a lieu l’exige ou si l’autorisation n’est pas obtenue dans les douze heures qui suivent le franchissement de la frontière.
8 L’observation est soumise aux conditions générales suivantes:
a) les fonctionnaires qui assurent l’observation doivent se conformer aux dispositions du présent article et au droit de l’Etat contractant sur le territoire duquel ils opèrent; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités locales;
b) les fonctionnaires qui assurent l’observation ont l’interdiction de pénétrer dans des logements ou sur des lieux non accessibles au public; ils peuvent pénétrer dans des locaux de travail, d’entreprises ou d’affaires accessibles au public pendant leurs heures d’ouverture;
c) si la personne observée est surprise en flagrant délit d’infraction ou de participation à une infraction et que cette infraction peut donner lieu à une extradition selon le droit de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’observation se poursuit ou si elle est poursuivie en raison de tels faits, les fonctionnaires qui assurent l’observation disposent des mêmes pouvoirs que ceux qui leur sont conférés lors d’une poursuite transfrontalière;
d) toute observation doit faire l’objet d’un rapport aux autorités de l’Etat contractant sur le territoire duquel elle s’est déroulée; la comparution personnelle des fonctionnaires qui ont assuré l’observation peut être exigée;
e) les autorités de l’Etat contractant dont dépendent les fonctionnaires qui ont assuré l’observation apportent, sur demande, leur concours aux enquêtes policières et judiciaires subséquentes engagées par l’Etat contractant sur le territoire duquel l’observation a eu lieu;
f) les fonctionnaires qui assurent l’observation peuvent employer les moyens techniques dont ils ont besoin dans la mesure où leur utilisation est autorisée par le droit de l’Etat contractant sur le territoire ils opèrent; les moyens techniques utilisés pour la surveillance de personnes doivent être mentionnés dans la demande visée au par. 1.
9 Les autorités compétentes sont:
a) pour les demandes au sens des par. 1 et 2:
- pour la République d’Autriche: le Ministère de l’Intérieur,
-  pour la Confédération suisse: l’Office fédéral de la police,
- pour la Principauté de Liechtenstein: la «Landespolizei»;
b) pour les signalements au sens des par. 5 et 6:
- pour la République d’Autriche: le Ministère de l’Intérieur,
- pour la Confédération suisse: la police cantonale de Saint-Gall ou la police cantonale des Grisons,
- pour la Principauté de Liechtenstein: la «Landespolizei».

Poursuite transfrontalière


Art. 15

1 Les fonctionnaires des autorités responsables de la sécurité d’un Etat contractant sont autorisés à poursuivre sans autorisation préalable sur le territoire d’un autre Etat contractant toute personne:
a) surprise en flagrant délit d’infraction pouvant donner lieu à une extradition ou poursuivie en raison de tels faits, ou
b) s’étant évadée alors qu’elle était incarcérée ou détenue préventivement en raison d’une infraction pouvant donner lieu à une extradition selon le droit de l’autre Etat contractant,
lorsque les autorités compétentes de l’autre Etat contractant n’ont pas pu être averties en raison de l’urgence particulière de la situation ou qu’elles n’arrivent pas à temps sur les lieux pour reprendre la poursuite.
2 Les mêmes règles s’appliquent lorsqu’une personne se soustrait à un contrôle de police à moins de 80 kilomètres de la frontière, dans la mesure où cette personne ignore les injonctions de s’arrêter et qu’elle représente un danger pour la sécurité publique.
3 Les fonctionnaires qui assurent la poursuite prennent immédiatement contact avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant. La poursuite doit être interrompue dès que celle-ci l’exige. A la demande des fonctionnaires qui assurent la poursuite, les autorités locales appréhendent, dans les limites de leur droit national, la personne concernée afin d’établir son identité ou de procéder à son arrestation.
4 Lorsque l’autorité compétente de l’autre Etat contractant n’exige pas l’interruption de la poursuite et que les autorités compétentes ne peuvent y être associées à temps, les fonctionnaires qui assurent la poursuite sont habilités à retenir la personne concernée, dans les limites du droit national de l’autre Etat contractant, jusqu’à ce que les fonctionnaires de l’autre Etat- qui doivent être immédiatement avertis - établissent son identité, procèdent à son arrestation ou prennent d’autres mesures.
5 La poursuite n’est soumise à aucune limitation dans l’espace ou dans le temps. La frontière peut être franchie également en dehors des passages autorisés et des heures d’ouverture au trafic.
6 La poursuite est soumise aux conditions générales suivantes:
a) les fonctionnaires qui assurent la poursuite doivent être aisément identifiables en tant que tels, par exemple par le port d’un uniforme, par des signes distinctifs particuliers ou par des dispositifs accessoires placés sur leur véhicule;
b) la personne appréhendée conformément au par. 4 ne peut être soumise qu’à une fouille de sécurité avant d’être déférée aux autorités locales; elle peut être menottée durant son transport; les objets trouvés en sa possession peuvent être saisis provisoirement jusqu’à l’arrivée des autorités locales;
c) après chaque opération mentionnée aux par. 1 à 4, les fonctionnaires qui assurent la poursuite s’annoncent immédiatement aux autorités locales et rendent compte de leur mission; si ces autorités en font la demande, ils sont tenus de rester sur place jusqu’à ce que les circonstances de leur action aient été suffisamment éclaircies; cette règle s’applique également lorsque la poursuite n’a pas conduit à l’arrestation de la personne poursuivie;
d) l’art. 14, par. 8, let. a, b, e et f, est applicable.
7 La personne arrêtée peut être retenue pour être interrogée, dans les limites du droit de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’arrestation a eu lieu. Les réglementations nationales qui permettent d’ordonner la détention ou l’arrestation provisoire pour d’autres motifs sont réservées.
8 Les signalements au sens du par. 3 doivent être adressés aux autorités suivantes:
- pour la République d’Autriche: aux «Landespolizeidirektionen» des «Bundesländer» du Tyrol et du Vorarlberg;
- pour la Confédération suisse: à la police cantonale de Saint-Gall ou à la police cantonale des Grisons;
- pour la Principauté de Liechtenstein: à la «Landespolizei».
Dans les cas d’une importance capitale ou lorsque la poursuite a dépassé les limites de la zone frontalière au sens de l’art. 4, par. 3, ces autorités renseignent les services centraux nationaux sur le déroulement de la poursuite.
9 En cas d’infractions à la législation sur la circulation routière, les autorités responsables de la sécurité de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein sont également autorisées à continuer la poursuite sur le territoire des cantons de Saint-Gall et des Grisons et sur celui du Liechtenstein. Lorsque des raisons majeures l’exigent, la «Landespolizei» de la Principauté de Liechtenstein est habilitée à emprunter pour des déplacements de service la route nationale A13, sise sur le territoire de la Confédération suisse, qui longe la frontière commune des deux Etats. Les paragraphes qui précèdent s’appliquent par analogie.

Livraison surveillée


Art. 16

1 Les Etats contractants peuvent autoriser sur demande des livraisons surveillées sur leur territoire pour des infractions pouvant donner lieu à une extradition, notamment dans le cadre d’enquêtes concernant le trafic illicite de stupéfiants, d’armes, d’engins explosifs, de fausse monnaie, de marchandises volées ou recelées et le blanchiment d’argent, lorsque l’Etat requérant estime qu’à défaut d’une telle mesure il serait impossible ou notablement plus difficile d’identifier les instigateurs et les autres acteurs de tels trafics ou de découvrir les réseaux de distribution. L’art. 15, par. 5, est applicable par analogie. Selon les conditions convenues entre les Etats contractants, la livraison surveillée peut être interceptée, puis remise en circulation telle quelle ou après soustraction ou remplacement partiel ou intégral de son contenu.
2 Si la marchandise présente un risque excessif pour les personnes associées à son transport ou un danger pour la sécurité publique, l’Etat contractant à qui la demande est adressée limite ou refuse la livraison.
3 L’Etat contractant à qui la demande est adressée reprend la surveillance de la livraison lors du franchissement de la frontière ou à un endroit convenu, afin d’éviter toute interruption de la surveillance. Durant la suite du transport, il en assure constamment la surveillance de façon à ce qu’il ait en tout temps la possibilité de s’emparer des auteurs et des marchandises. Des fonctionnaires de l’Etat contractant requérant peuvent, selon les conditions convenues avec l’autre Etat contractant, poursuivre l’accompagnement de la livraison surveillée avec les fonctionnaires de l’Etat contractant qui en ont repris la surveillance. Ils sont soumis à cet égard aux dispositions du présent article et au droit de l’autre Etat contractant. Ils sont tenus de se conformer aux injonctions des fonctionnaires de l’autre Etat contractant.
4 Les demandes relatives à des livraisons surveillées qui doivent débuter ou se poursuivre dans un Etat tiers ne sont acceptées que si l’Etat tiers garantit le respect des conditions énoncées au par. 3.
5 L’art. 14, par. 8, let. b, c, e et f, est applicable par analogie.
6 Les demandes relatives à l’exportation surveillée doivent être adressées aux autorités suivantes:
- pour la République d’Autriche: au Ministère de l’Intérieur ou, à condition d’en aviser simultanément ce dernier, au ministère public de la juridiction dans laquelle le transport débute;
- pour la Confédération suisse: à l’Office fédéral de la police;
- pour la Principauté de Liechtenstein: à la «Landespolizei».

Investigations secrètes


Art. 17

1 Dans la mesure où le droit national de l’Etat concerné le permet, un Etat contractant peut autoriser sur demande un autre Etat contractant à poursuivre sur son territoire des investigations secrètes menées aux fins d’empêcher des infractions d’une portée considérable pouvant donner lieu à une extradition.
2 Les conditions de l’engagement d’investigateurs secrets, les exigences auxquelles le déroulement de la mission doit satisfaire et les critères d’utilisation des résultats des investigations sont définis par l’Etat contractant à qui la demande est adressée, dans le respect de son droit interne.
3 Les investigations secrètes menées sur le territoire de l’Etat à qui la demande est adressée se limitent à des missions ponctuelles et de durée déterminée qui doivent être indiquées dans la demande au sens du par. 1. S’il apparaît, au moment où la demande est déposée, que les investigations secrètes prendront un certain temps, celles-ci peuvent être autorisées pour un mois au plus. L’autorisation peut être prolongée, avec ou sans modification de l’autorisation d’origine. La durée prévue des investigations secrètes doit être communiquée dans la demande au sens du par. 1. Les missions sont préparées et coordonnées par les autorités de l’Etat à qui la demande est adressée et celles de l’Etat requérant.
4 La direction des missions incombe à un fonctionnaire de l’Etat à qui la demande est adressée. Les actes des fonctionnaires de l’Etat requérant engagent la responsabilité de l’Etat à qui la demande est adressée. Ce dernier peut en tout temps exiger l’arrêt des investigations.
5 L’Etat à qui la demande est adressée prend toutes les mesures utiles pour soutenir l’Etat requérant des points de vue technique, logistique et humain pour assurer la protection des fonctionnaires engagés sur son territoire.
6 Les fonctionnaires de l’Etat requérant peuvent emporter les moyens techniques nécessaires à la sécurité de la mission, à moins que l’Etat sur le territoire duquel les investigations secrètes ont lieu ne s’y soit opposé expressément. Au surplus, l’art. 14, par. 8, let. f, est applicable par analogie.
7 Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l’autorisation préalable de l’autre Etat contractant ne peut être demandée, des investigateurs secrets peuvent exceptionnellement opérer sans autorisation préalable sur le territoire de l’autre Etat contractant si tout porte à croire que leur identité risque sinon d’être découverte et que les autres conditions d’engagement d’investigateurs secrets au sens des par. 1 à 3 sont réunies. L’engagement doit être signalé immédiatement à l’autorité de l’autre Etat contractant désignée au par. 10. Une demande doit être présentée dans les plus brefs délais et indiquer les raisons justifiant le déroulement de la mission sans autorisation préalable. Dans de tels cas, l’investigateur secret doit limiter strictement ses activités à la sauvegarde de son identité d’emprunt.
8 Les autorités compétentes de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’opération s’est déroulée doivent être immédiatement informées par écrit de l’exécution et des résultats de la mission des investigateurs secrets.
9 Les Etats contractants peuvent mettre des investigateurs secrets à la disposition de l’autre Etat contractant; ceux-ci agissent alors sur mandat et sous la direction de l’autorité compétente de l’autre Etat contractant.
10 La demande doit être adressée aux services centraux nationaux au sens de l’art. 4, par. 2.

Protection des témoins et des victimes


Art. 18

1 Les autorités des Etats contractants responsables de la sécurité coopèrent conformément à leur droit national pour assurer la protection des témoins, des membres de leur famille et des victimes (ci-après «les personnes à protéger»).
2 La coopération comprend en particulier l’échange d’informations et la prise en charge de personnes à protéger, y compris l’assistance sur les plans administratif, technique et logistique.
3 Pour chaque cas d’espèce, les autorités compétentes concluent une convention au sens de l’art. 57, qui fixe les modalités de la coopération, y compris les coûts pour la prise en charge de personnes à protéger.
4 Les personnes pour lesquelles l’Etat contractant requérant a mis en place un programme de protection ne sont pas admises dans un programme de protection de l’autre Etat contractant. Le droit de l’Etat contractant à qui la demande est adressée s’applique par analogie à la mise en œuvre de la coopération liée à la protection de ces personnes.
5 L’Etat contractant requérant assume, si nécessaire, les frais d’entretien des personnes à protéger et les frais qui découlent de l’application des mesures qu’il a requises. L’Etat contractant à qui la demande est adressée assume les frais de personnel et de matériel nécessaires à la protection de ces personnes.
6 Lorsque des motifs graves le justifient, l’Etat contractant à qui la demande est adressée peut rompre la coopération après en avoir informé l’Etat contractant requérant. Dans ce cas, ce dernier est tenu de reprendre en charge les personnes à protéger.

Formes de missions communes


Art. 19

1 Afin de renforcer la coopération, les autorités responsables de la sécurité des Etats contractants peuvent former des patrouilles communes, des groupes communs de contrôle, d’évaluation et d’observation ou tout autre forme de missions communes visant à lutter contre la criminalité et à prévenir les menaces contre la sécurité et l’ordre publics au sein desquels des fonctionnaires participent à des missions sur le territoire d’un autre Etat contractant.
2 Les autorités responsables de la sécurité de l’Etat contractant sur le territoire duquel la mission a lieu peuvent charger des fonctionnaires d’un autre Etat contractant d’exécuter des tâches de police, y compris l’exercice de la puissance publique.
3 Les autorités responsables de la sécurité des Etats contractants concernés doivent s’être entendues sur la délégation de ces tâches.
4 Les fonctionnaires chargés des tâches visées aux par. 2 et 3 ne peuvent exercer la puissance publique que sous la conduite du service de l’Etat contractant qui dirige la mission sur le territoire concerné. Ils sont tenus de se conformer au droit de l’Etat contractant sur le territoire duquel ils accomplissent la mission. Les mesures prises par les fonctionnaires en intervention sont attribuées à l’Etat contractant sur le territoire duquel ils agissent.
5 L’utilisation d’armes à feu n’est admise que sur ordre du service qui dirige la mission, en cas de légitime défense ou pour prêter secours en cas d’urgence.

Détachement de fonctionnaires avec exercice de la puissance publique


Art. 20

1 Aux fins de prévenir des menaces contre la sécurité et l’ordre publics et de lutter contre des infractions, des fonctionnaires des autorités responsables de la sécurité d’un autre Etat contractant peuvent être détachés sur demande d’un Etat contractant pour apporter leur soutien et exécuter des tâches de police, y compris l’exercice de la puissance publique.
2 L’art. 19, par. 3 à 5, s’applique par analogie

Mesures en cas de danger imminent


Art. 21

1 En cas de danger grave et imminent, les fonctionnaires des autorités responsables de la sécurité d’un Etat contractant peuvent franchir la frontière sans obtenir l’accord préalable de l’autre Etat contractant afin de prendre des mesures provisoires dans la zone frontalière de l’autre Etat contractant qui sont nécessaires pour prévenir un danger imminent contre la vie, l’intégrité corporelle ou la propriété.
2 Un danger est imminent au sens du par. 1 lorsqu’il risque de se concrétiser avant l’intervention des fonctionnaires de l’autre Etat contractant.
3 Les fonctionnaires qui interviennent sur le territoire de l’autre Etat contractant doivent immédiatement informer les autorités responsables de la sécurité visées au par. 5. Ces dernières confirment avoir été informées et prennent immédiatement les mesures permettant d’écarter le danger et de reprendre le contrôle de la situation. Les fonctionnaires ne peuvent intervenir que jusqu’à ce que l’autre Etat contractant ait pris les mesures permettant d’écarter le danger. Ils sont tenus de suivre les instructions de l’autre Etat contractant.
4 Les fonctionnaires qui interviennent sur le territoire de l’autre Etat contractant sont soumis aux dispositions du présent article et au droit de cet Etat. Les mesures qu’ils prennent sont attribuées à l’autre Etat contractant.
5 Les fonctionnaires doivent informer les autorités suivantes:
- pour la République d’Autriche: les «Landespolizeidirektionen» des «Bundesländer» du Vorarlberg ou du Tyrol;
- pour la Confédération suisse: la police cantonale de Saint-Gall ou la police cantonale des Grisons;
- pour la Principauté de Liechtenstein: la «Landespolizei».

Subordination de fonctionnaires en vue de régler la circulation routière et d’en assurer la sécurité


Art. 22

1 Aux fins d’assurer la sécurité et la fluidité de la circulation routière, des fonctionnaires d’un Etat contractant peuvent, en cas d’événement au sens de l’art. 24, être subordonnés aux autorités compétentes d’un autre Etat contractant, sur son territoire, pour régler la circulation et en assurer la sécurité. Ils peuvent à cet effet être chargés d’accomplir des tâches d’exécution, y compris l’exercice de la puissance publique.
2 L’art. 19, par. 3 et 4, s’applique par analogie.
3 Lors du dépôt des instruments de ratification, les Etats contractants désignent les autorités responsables de la coopération au sens du présent article. Ils peuvent modifier ces désignations en tout temps par voie diplomatique.

Opérations de recherches transfrontalières


Art. 23

Les autorités responsables de la sécurité des Etats contractants participent aux opérations de recherches transfrontalières sur leur territoire respectif, telles des battues visant à débusquer des délinquants fugitifs. Les services centraux nationaux doivent être associés aux opérations interrégionales.

Assistance lors d’événements majeurs, de catastrophes ou d’accidents graves


Art. 24

Les autorités responsables de la sécurité des Etats contractants se prêtent assistance, dans les limites de leur droit national, lors de manifestations de masse ou d’événements majeurs analogues et en cas de catastrophes ou d’accidents graves:
a) en s’informant le plus rapidement possible de tels événements ou situations ayant des répercussions transfrontalières et des faits qui en découlent;
b) en prenant et en coordonnant sur leur territoire les mesures policières qui s’imposent lors d’événements ou de situations ayant des répercussions transfrontalières;
c) en fournissant de l’aide dans toute la mesure du possible, sous forme de détachement de spécialistes et de conseillers et de livraison de biens d’équipement, à la demande de l’Etat contractant sur le territoire duquel se produit l’événement ou la situation.

Détachement d’agents de liaison


Art. 25

1 Un Etat contractant peut, avec l’accord du service central national d’un autre Etat contractant, détacher des agents de liaison auprès des autorités responsables de la sécurité de cet autre Etat.
2 Les agents de liaison exercent des fonctions d’appui et de conseil, sans disposer eux-mêmes de l’autorité publique. Ils fournissent des informations et accomplissent leurs mandats dans le cadre des instructions que leur donne l’Etat contractant concerné.
3 Les agents de liaison détachés dans un autre Etat contractant ou dans un Etat tiers peuvent, avec le consentement des services centraux nationaux concernés, représenter également les intérêts d’un autre Etat contractant.

Gardes de sûreté à bord des aéronefs


Art. 26

1 Pour l’engagement de gardes de sûreté à bord des aéronefs, les Etats contractants coopèrent sur la base des conventions relatives à l’aviation civile internationale, dans la mesure où elles sont contraignantes pour chacun d’entre eux.
2 Les gardes de sûreté à bord des aéronefs au sens du présent accord sont des fonctionnaires des autorités responsables de la sécurité spécialement formés qui ont pour mission d’assurer la sécurité à bord des aéronefs.
3 La coopération porte notamment sur l’engagement de gardes de sûreté à bord d’aéronefs effectuant des vols entre le territoire d’un Etat contractant et celui d’un autre Etat contractant.

Conseillers en matière de documents


Art. 27

1 Les Etats contractants coopèrent dans le domaine du détachement de conseillers en matière de documents.
2 La coopération comprend notamment:
a) le détachement, après concertation, de conseillers en matière de documents dans des Etats considérés comme Etats de provenance et de transit de migrants illégaux;
b) la transmission régulière d’informations concernant la migration illégale obtenues par le travail des conseillers en matière de documents;
c) la coordination, limitée ou non dans le temps et décidée en commun, dans la mise en œuvre de mesures concrètes par un Etat contractant;
d) l’assistance et le suivi de mesures de conseil et de formation;
e) l’échange régulier d’expériences relatives à l’intervention de conseillers en matière de documents et la mise en place de mesures communes de formation pour ceux-ci.
3 Les conseillers en matière de documents accomplissent les tâches suivantes:
a) conseils et formation pour les représentations étrangères des Etats contractants dans les affaires relatives aux passeports et aux visas, notamment pour la reconnaissance de documents falsifiés, l’utilisation frauduleuse de documents et la migration illégale;
b) conseils et formation pour les sociétés de transport dans les affaires relatives aux passeports, aux étrangers et aux contrôles à la frontière;
c) conseils et formation pour les autorités et les institutions du pays hôte chargées des contrôles policiers à la frontière dans les affaires relatives aux passeports, aux étrangers et aux contrôles à la frontière.

Assistance dans l’exécution de mesures de rapatriement


Art. 28

Les autorités compétentes des Etats contractants se prêtent assistance, conformément à leurs engagements internationaux, pour le rapatriement de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures de rapatriement. Elles s’informent suffisamment tôt des rapatriements prévus de ressortissants de pays tiers et proposent, si possible, aux autres Etats contractants d’y participer. En cas de rapatriement conjoint, les autorités compétentes s’entendent au préalable sur les modalités d’accompagnement des personnes concernées et sur les mesures de sécurité.

Transit sous escorte policière


Art. 29

1 Les fonctionnaires des autorités compétentes d’un Etat contractant sont habilités à faire transiter sous escorte policière sur le territoire d’un autre Etat contractant des personnes en garde à vue. Ils sont également habilités à transférer des personnes frappées de mesures de rapatriement vers un aéroport international qui se trouvent sur le territoire d’un autre Etat contractant. L’autorité compétente de l’autre Etat contractant doit être informée du transit prévu, ainsi que du chemin qui sera emprunté, du moyen de transport choisi et de l’identité de la personne transférée. Les engagements pris entre les Etats contractants relatifs à l’obligation d’obtenir une autorisation de transit auprès d’une autorité judiciaire sont réservés.
2 Le transit doit suivre le chemin le plus court et ne doit pas être ponctué d’arrêts inutiles. En cas d’utilisation des transports publics, l’entreprise de transport doit être informée au préalable.
3 Les fonctionnaires ne sont pas autorisés à effectuer sur le territoire de l’autre Etat contractant d’autres actes d’autorité publique que le transit, sauf si ceux-ci sont nécessaires pour assurer le transit. Dans ce cas, toutes les mesures de sécurité nécessaires doivent être prises afin d’empêcher une fuite de la personne transférée, la mise en danger de tiers et d’objets ou une perturbation de la circulation. Si cela s’avère nécessaire, l’application de mesures de contrainte, comme la mise de menottes, est autorisée. L’application de mesures de contrainte se fonde sur le droit national de l’Etat contractant sur le territoire duquel le transit a lieu.
4 Le transit est exclu si la personne est inapte à être transportée ou si les dispositions applicables interdisent son transport.
5 Si une personne transférée s’enfuit, les fonctionnaires de l’escorte policière sont tenus de la poursuivre sur-le-champ et d’informer immédiatement le premier fonctionnaire atteignable des autorités responsables de la sécurité de l’Etat contractant concerné. Ils sont autorisés à poursuivre le fugitif uniquement aux alentours du chemin prévu pour le transit; la poursuite prend fin dès que les autorités responsables de la sécurité de l’Etat contractant concerné la prennent en charge et demandent expressément aux fonctionnaires de l’escorte policière de cesser la poursuite.
6 Les personnes transférées n’ont besoin ni de document de voyage ni de visa pour le transit.

Remise de personnes à la frontière


Art. 30

1 La remise de personnes à la frontière située entre les Etats contractants peut aussi avoir lieu dans des lieux appropriés proches de la frontière ou dans des aéroports si les autorités compétentes de l’Etat contractant sur le territoire duquel la remise doit avoir lieu l’approuvent dans le cas d’espèce. La remise doit avoir lieu dans des endroits disposant d’installations garantissant la sécurité. Les autorités responsables de la sécurité des Etats contractants s’informent des endroits et des installations sis sur leur territoire qui sont appropriés pour la remise de personnes.
2 L’art. 29, par. 2 à 6, s’applique par analogie au transport des personnes depuis la frontière jusqu’au lieu de leur remise sur le territoire de l’autre Etat contractant ou depuis le lieu de leur remise sur le territoire de l’autre Etat contractant jusqu’à la frontière.

Mesures transfrontalières dans les trains et les bateaux


Art. 31

1 Les fonctionnaires des autorités responsables de la sécurité sont habilités à poursuivre dans les trains transfrontaliers publics jusqu’au prochain arrêt officiel sur le territoire d’un autre Etat contractant les actes d’autorité publique qu’ils ont commencé à effectuer sur leur propre territoire en vue de maintenir la sécurité et l’ordre publics conformément à leur droit national.
2 Ils sont habilités à monter dans un train de voyageurs au dernier arrêt officiel situé sur le territoire d’un autre Etat contractant afin de prendre des mesures visant à maintenir la sécurité et l’ordre publics à partir du départ.
3 Ils sont habilités, conformément aux conditions fixées à l’art. 15, par. 1, let. a ou b, ou afin d’empêcher une personne de commettre une infraction sur le territoire de l’autre Etat contractant selon le droit national de cet Etat ou de la poursuivre si elle l’a déjà commise, à arrêter ladite personne jusqu’à l’arrivée des fonctionnaires de l’autre Etat contractant. L’art. 15, par. 6, let. b, et 7, s’applique par analogie.
4 Les par. 1 à 3 s’appliquent également au transport de personnes par bateaux.

Centres communs


Art. 32

1 Les Etats contractants peuvent ériger et gérer des centres communs d’échange d’informations et d’appui pour leurs autorités responsables de la sécurité. Ces centres peuvent être permanents ou temporaires, notamment pour les événements au sens de l’art. 24.
2 Les fonctionnaires des Etats contractants travaillent côte à côte dans les centres communs, dans les limites de leurs compétences; ils procèdent à l’échange, à l’analyse et à la transmission d’informations dans des affaires relevant des autorités responsables de la sécurité, indépendamment des relations de service et de l’échange d’informations par l’entremise des services centraux nationaux et soutiennent la coordination de la coopération transfrontalière au sens du présent accord. Ils peuvent également être chargés d’établir des analyses.
3 La fonction d’appui peut également inclure la préparation et le soutien actif du rapatriement de ressortissants d’Etats tiers sur la base des conventions en vigueur entre les Etats contractants.
4 L’exécution autonome de missions sur le terrain ne relève pas des centres communs, mais les autorités responsables de la sécurité peuvent les charger de préparer et de coordonner des missions opérationnelles communes dans les zones frontalières.
5 Dans les centres communs, les fonctionnaires peuvent aussi être chargés d’exécuter des activités non opérationnelles allant au-delà des par. 1 à 3, notamment des tâches relevant du travail de presse, des relations publiques, de la formation de base et de la formation continue.
6 Le nombre et l’emplacement des centres communs, les modalités de la coopération et la répartition équitable des coûts sont réglés dans des conventions au sens de l’art. 57.
7 Les autorités responsables de la sécurité d’un Etat contractant peuvent s’associer à des centres communs qu’un autre Etat contractant exploite avec des Etats tiers, si l’autre Etat contractant et les Etats tiers consentent à une telle association. Les modalités de la collaboration et la répartition des coûts sont réglées entre tous les Etats concernés.
8 Les Etats contractants peuvent convenir que des Etats tiers coopèrent avec les centres communs. Les compétences des agents de liaison détachés par des Etats tiers se fondent sur le droit national de l’Etat contractant sur le territoire duquel le centre commun est érigé. Les modalités de la collaboration et la répartition des coûts sont réglées entre tous les Etats concernés.


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