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RS 0.360.163.1

Accord entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière
Chapitre III  Échange automatisé de données et d’informations

Transmission d’informations en procédure automatisée


Art. 12

1 Les services centraux nationaux peuvent se transmettre en procédure automatisée, à l’intention de leurs systèmes nationaux de recherches policières, les signalements nationaux enregistrés chez eux aux fins suivantes:
a) arrestation en vue de l’extradition;
b)  recherche du lieu de séjour et de prise en charge de personnes;
c) recherche du lieu de séjour aux fins de la poursuite pénale;
d) surveillance discrète;
e) recherche d’objets.
Les signalements ont valeur de demande d’exécution des mesures requises.
Les services centraux nationaux des Etats contractants sont habilités à permettre aux autorités responsables de la sécurité d’accéder, dans le cadre de la procédure automatisée, aux données obtenues de cette manière.
2 Les catégories de données englobent les données personnelles énumérées ci-après et, dans les cas d’espèce, les données connues du véhicule.
Les indications suivantes sont fournies sur les personnes:
a) nom et prénom ainsi que, le cas échéant, noms antérieurs et noms d’emprunt;
b) signes physiques distinctifs inaltérables;
c) première lettre du second prénom ou autres prénoms;
d) lieu et date de naissance;
e) sexe;
f) nationalité;
g) nom et prénom des parents ainsi que, le cas échéant, leurs noms antérieurs;
h) mise en garde contre le fait que la personne est «armée» ou «violente»;
i) motif du signalement;
j) mesures à prendre.
3 Lorsqu’un Etat contractant estime qu’un signalement est incompatible avec son droit national, avec ses engagements internationaux ou avec ses intérêts nationaux essentiels, il a le droit de ne pas exécuter les mesures requises par le signalement sur son territoire. Il doit en informer l’autre Etat contractant en indiquant les motifs de son refus.
4 Les Etats contractants se communiquent, sur la base des signalements transmis conformément à l’art. 1, let. b, des informations concernant le lieu de domicile ou de séjour des personnes suivantes:
a) personnes majeures disparues;
b) personnes mineures disparues;
c) personnes qui, à la demande de l’autorité compétente, doivent être placées provisoirement en sécurité pour leur protection ou pour prévenir une menace, ou qui, sur ordre d’un service compétent, doivent être internées de force.
Lorsque le lieu de séjour d’une personne visée à la let. a est découvert dans l’Etat qui reçoit le signalement, la communication de cette information requiert le consentement de la personne concernée.
Les autorités responsables de la sécurité placent en sécurité les personnes visées aux let. b et c, dans la mesure où les conditions fixées par le droit national sont réunies.
5 En cas de signalement transmis conformément au par. 1, let. c, les Etats contractants se communiquent, aux fins de recherche du lieu de séjour dans l’intérêt de la poursuite pénale, des informations concernant le domicile ou le lieu de séjour des personnes suivantes:
a) témoins;
b) personnes tenues de comparaître en qualité de suspect, d’inculpé ou d’accusé devant une autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale;
c) personnes auxquelles un jugement pénal ou une convocation en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté doit être notifié.
6 En cas de signalement transmis conformément au par. 1, let. d, les Etats contractants se communiquent, aux fins de surveillance discrète, les informations suivantes, recueillies lors de contrôles à la frontière ou lors d’autres vérifications ou observations policières:
a) interception de la personne signalée ou du véhicule signalé;
b) lieu, moment ou raison de la vérification;
c) itinéraire et lieu de destination;
d) accompagnateurs ou passagers;
e) données du véhicule utilisé;
f) objets transportés;
g) circonstances de l’interception de la personne ou du véhicule.
Lors du relevé de ces données, l’autorité compétente veille à ne pas compromettre le caractère discret des mesures.
7 Chaque service central national tient à la disposition du service central des autres Etats et des autres autorités responsables, pour consultation en procédure automatisée, les données enregistrées chez lui pour la recherche d’objets. Les demandes émanant des autres autorités responsables de la sécurité sont présentées aux services centraux nationaux, qui se chargent de les transmettre. Les services centraux nationaux des Etats contractants sont habilités à permettre aux autres autorités responsables de la sécurité d’accéder, dans le cadre de la procédure automatisée, aux données obtenues.
8 Seules les données nécessaires au but prévu au par. 1 sont mises à la disposition des services compétents. L’Etat contractant qui diffuse le signalement vérifie que l’importance de l’affaire justifie la transmission.
9 Les données transmises conformément au par. 1 ne peuvent être enregistrées que durant le laps de temps autorisé par le droit national de l’Etat contractant qui les a transmises. Ces délais doivent être communiqués lors de la transmission. Lorsque le signalement est effacé avant l’expiration du délai dans l’Etat contractant qui l’a transmis, l’autre Etat contractant en est immédiatement informé et doit à son tour l’effacer sur-le-champ.
10 La transmission de données personnelles n’est admise que si ces dernières sont utilisées exclusivement dans le but dans lequel elles ont été transmises.

Échange de données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs


Art. 13

1 Les données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs qui proviennent des fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules peuvent, sur demande de l’un des Etats contractants, être communiquées à un autre Etat contractant, pour autant qu’elles soient nécessaires à:
a) la lutte contre la criminalité;
b) la prévention de menaces contre la sécurité et l’ordre publics, ou
c) la poursuite d’infractions commises en matière de circulation routière.
2 Afin de répondre aux demandes faisant état de l’immatriculation de véhicules dans le cadre d’une procédure automatisée ou non, les Etats contractants tiennent à la disposition des autres Etats contractants les données ci-après qui sont enregistrées dans leurs fichiers:
a. données sur les détenteurs:
- personnes physiques: nom de famille, prénom et adresse,
- personnes morales et autorités: nom ou appellation et adresse;
b. données sur les véhicules:
- numéro d’immatriculation et numéro de châssis (numéro d’identification du véhicule - VIN),
- type de véhicule, marque et modèle.
3 La consultation des données n’est possible qu’au moyen d’un numéro d’identification de véhicule complet ou d’un numéro d’immatriculation complet et dans le respect du droit national de l’Etat contractant requérant.
4 Les modalités relatives aux autorités compétentes et au déroulement de la procédure sont réglées par les autorités compétentes des Etats contractants dans une convention d’application.


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