chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 0.360.163.1 - Edition Optobyte SA

RS 0.360.163.1

Accord entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière
Chapitre II Formes générales de coopération

Intérêts communs en matière de sécurité


Art. 5

Les Etats contractants se renseignent sur les points centraux de leur stratégie de lutte contre la criminalité et sur les projets d’envergure dans le secteur policier qui ont des incidences sur les intérêts des autres Etats contractants. Lors de l’élaboration de stratégies policières et de l’application des mesures de police, ils tiennent dûment compte de leurs intérêts communs en matière de sécurité. Lorsqu’un Etat contractant estime que les autres Etats contractant devraient prendre certaines dispositions pour garantir la sécurité commune, il peut leur soumettre une proposition ad hoc.

Analyses de la situation


Art. 6

Les Etats contractants s’efforcent de parvenir à un niveau d’information aussi uniforme que possible sur la situation de sécurité policière. Ils procèdent à cet effet, périodiquement ou ponctuellement, à l’échange d’analyses de la situation et s’entendent pour mener des analyses communes.

Assistance sur demande


Art. 7

1 Les autorités compétentes des Etats contractants se fournissent une entraide administrative dans les limites de leurs compétences fixées dans le présent accord, à moins que la demande ou le traitement de celle-ci relève des autorités judiciaires en vertu du droit national. Si l’autorité qui reçoit la demande n’a pas la compétence de la traiter, elle la transmet à l’autorité compétente. Elle transmet également la demande lorsque l’autorité compétente est une autorité judiciaire, à moins que la demande apparaisse d’emblée vouée à l’échec. L’autorité qui a reçu la demande informe l’autorité requérante de la transmission de la demande et lui indique quelle autorité est compétente pour la traiter.
2 En principe, les services centraux nationaux des Etats contractants se transmettent les demandes visées au par. 1 concernant la lutte contre la criminalité et y répondent.
3 En dérogation au par. 2, les autorités responsables de la sécurité des Etats contractants peuvent se transmettre des demandes et y répondre directement dans les cas suivants:
a) l’échange d’informations porte sur des infractions dont les éléments prépondérants ont été commis et sont poursuivis dans les zones frontalières visées à l’art. 4, par. 3;
b) les demandes ne peuvent être présentées à temps par les services centraux nationaux;
c) une collaboration directe s’avère judicieuse en raison de la connexité des actes ou des auteurs dans une affaire déterminée et les services centraux nationaux concernés approuvent cette collaboration directe.
4 Les autorités responsables de la sécurité des Etats contractants se transmettent directement les demandes d’assistance aux fins de prévention de menaces imminentes contre la sécurité et l’ordre publics et les réponses à ces demandes.
5 Les demandes visées aux par. 1 à 4 peuvent concerner en particulier:
a) l’identification de détenteurs et le contrôle de conducteurs de véhicules routiers, d’embarcations et d’aéronefs;
b) les renseignements relatifs à des permis de conduire, à des permis de navigation ou à d’autres titres de légitimation analogues;
c) la vérification des lieux de séjour ou de domicile et des autorisations de séjour;
d) l’identification de titulaires de raccordements téléphoniques ou d’autres systèmes de télécommunications;
e) des contrôles d’identité;
f) des informations concernant la provenance d’objets, par exemple d’armes, de véhicules automobiles et d’embarcations (reconstitution des changements de mains);
g) la coordination et la mise en œuvre de premières mesures de recherche;
h) des informations provenant de mesures d’observation transfrontalières, de livraisons surveillées et d’investigations secrètes;
i) des informations relatives à des poursuites transfrontalières;
j) la détermination de la disponibilité d’un témoin à faire une déposition en vue de préparer une demande d’entraide judiciaire;
k) des premiers interrogatoires de police;
l) l’examen de traces matérielles;
m) des informations de nature policière provenant de fichiers et de documents de services de police et des renseignements provenant de fichiers officiels accessibles au public.
6 Sur demande liée à un cas d’espèce, les autorités responsables de la sécurité des Etats contractants se transmettent, à des fins relevant du droit des étrangers, y compris pour des vérifications policières, les données à caractère personnel qui revêtent de l’importance pour l’examen du droit d’entrée et de séjour de ressortissants d’Etats tiers. Les données transmises peuvent être mises à la disposition des autorités compétentes en matière de réglementation des conditions de séjour et d’octroi de visas.
7 Les autorités responsables de la sécurité peuvent au surplus se présenter des demandes sur mandat des autorités judiciaires compétentes, se les transmettre et y répondre conformément aux par. 2 et 3.
8 Les services centraux nationaux sont informés, conformément au droit national, des demandes envoyées et reçues directement.
9 Dans les relations entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse, toutes les informations policières sont transmises directement par la voie hiérarchique.

Entraide administrative en cas d’urgence


Art. 8

1 Lorsqu’il n’est pas possible de présenter la demande à temps aux autorités judiciaires compétentes sans compromettre le succès de la mesure, des demandes visant à sauvegarder des indices et des preuves, y compris la fouille corporelle, l’examen médical de personnes, la perquisition de locaux ou à une arrestation provisoire par les autorités compétentes en matière de sécurité, peuvent être adressées directement aux autorités responsables de la sécurité d’un autre Etat contractant. L’art. 7, par. 2 et 3, est applicable par analogie.
2 Les autorités responsables de la sécurité informent les autorités judiciaires compétentes de leur pays de l’entraide administrative mise en place en vertu du par. 1.

Première audition policière après un accident


Art. 9

Les fonctionnaires des autorités responsables de la sécurité d’un Etat contractant sont habilités à interroger des personnes hospitalisées dans un autre Etat contractant à la suite d’un accident, pour autant que le droit national de leur Etat le permette, que l’audition se fasse avec l’accord de l’Etat où se trouve l’hôpital et en présence d’un fonctionnaire de l’autorité responsable de la sécurité de cet Etat.

Communication spontanée d’informations


Art. 10

Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent spontanément les informations susceptibles d’aider le destinataire à assurer la prévention de menaces concrètes contre la sécurité et l’ordre publics ou à prévenir et lutter contre les infractions. L’art. 7, par. 2, 3, 4 et 8, est applicable par analogie à l’échange d’informations.

Coopération en matière de formation et de formation continue


Art. 11

Les autorités compétentes des Etats contractants coopèrent en matière de formation et de formation continue, notamment:
a) en échangeant des programmes d’enseignement pour la formation et la formation continue et en prévoyant la prise en compte réciproque d’éléments de formation et de formation continue;
b) en organisant ensemble des séminaires de formation et de formation continue;
c) en réalisant des exercices transfrontaliers;
d) en invitant des représentants des autres Etats contractants à assister, à titre d’observateur, à des exercices et à des engagements particuliers;
e) en permettant à des représentants des autres Etats contractants de participer à des cours de formation continue.


chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 0.360.163.1 - Edition Optobyte SA