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RS 0.360.163.1

Traduction1
Accord entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière
Conclu le 4 juin 2012
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 mars 20142
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 septembre 2014
Entré en vigueur le 1er juillet 2017
(Etat le 1er juillet 2017)
La Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein,
ci-après dénommées «les Etats contractants»,
désirant œuvrer ensemble à la sauvegarde de leurs intérêts communs en matière de sécurité,
souhaitant contribuer par leur collaboration de manière efficace à la prévention et à la lutte contre la criminalité, en particulier la criminalité organisée, le trafic de drogues, la traite d’êtres humains, la corruption et le terrorisme,
dans le développement de l’accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane3,
au vu de la participation de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein à la coopération policière et judiciaire de l’Union européenne, particulièrement dans le cadre de leur association à Schengen,
animés par la volonté de parfaire leur étroite collaboration policière et de contribuer à la sécurité de la circulation routière,
soucieux d’intensifier leurs relations en matière d’entraide policière,
dans le respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont exprimés dans la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales4, dans la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel5, en relation avec son protocole additionnel du 8 novembre 20016 et dans le respect de la recommandation no R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police7, et dans les traditions constitutionnelles communes aux Etats contractants, tenant compte du fait qu’un renforcement de la coopération policière transfrontalière implique la garantie d’un niveau suffisant de protection des données par l’Etat destinataire,
sont convenues des dispositions suivantes:
Chapitre I Dispositions générales

Objet de l’accord


Art. 1
Les Etats contractants renforcent leur coopération policière en matière de prévention de menaces contre la sécurité et l’ordre publics et en matière de lutte contre la criminalité, de police des étrangers et de sécurité routière. Ils renforcent au surplus leur coopération pour la poursuite d’infractions aux prescriptions sur la circulation routière. Ils veillent à cet égard à sauvegarder les intérêts des autres Etats contractants en matière de sécurité.

Droit national


Art. 2
Sauf disposition contraire du présent accord, la coopération s’exerce dans le cadre du droit interne applicable de l’Etat contractant concerné.

Relation avec d’autres accords internationaux


Art. 3
1 Le présent accord ne modifie en rien les obligations internationales des Etats contractants, en particulier la réglementation de l’acquis de Schengen et de Dublin et ses développements, dans la mesure où ces derniers sont applicables pour les Etats contractants, ainsi que les réglementations adoptées dans le cadre de l’Organisation internationale de police criminelle.
2 Il n’a aucune incidence sur les dispositions existantes en matière d’entraide administrative et juridique ou sur d’autres accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les Etats contractants, notamment l’accord du 9 juin 1997 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière8, l’accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers9, et le traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse10.

Autorités et zones frontalières


Art. 4
1 Sauf disposition contraire du présent accord, les autorités compétentes au sens de ce dernier sont les suivantes:
pour la République d’Autriche:
- le Ministère de l’Intérieur, les «Landespolizeidirektionen» ainsi que, en dehors du rayon de compétence des communes dans lesquelles une «Landespolizeidirektion» occupe parallèlement le rôle d’autorité de première instance en matière de sécurité (art. 8 du «Sicherheitspolizeigesetz»), les «Bezirksverwaltungsbehörden» (ci-après «les autorités responsables de la sécurité»); dans les affaires de police de la circulation, les «Landesregierungen» et les «Bezirksverwaltungsbehörden»;
pour la Confédération suisse:
- l’Office fédéral de la police, l’Administration fédérale des douanes, y compris le Corps des gardes-frontière, les autorités cantonales de police et de police des étrangers et l’Office fédéral des migrations, selon la répartition nationale des compétences (ci-après «les autorités responsables de la sécurité»);
pour la Principauté de Liechtenstein:
- la «Landespolizei» et l’Office des étrangers et des passeports, selon la répartition nationale des compétences (ci-après «les autorités responsables de la sécurité»).
2 Les services centraux nationaux au sens du présent accord sont les suivants:
- pour la République d’Autriche: le Ministère de l’Intérieur;
- pour la Confédération suisse: l’Office fédéral de la police;
- pour la Principauté de Liechtenstein: la «Landespolizei».
3 Les zones frontalières au sens du présent accord sont les suivantes:
- pour la République d’Autriche: les «Bundesländer» du Vorarlberg et du Tyrol;
- pour la Confédération suisse: les territoires des cantons de Saint-Gall et des Grisons;
- pour la Principauté de Liechtenstein: la totalité du territoire.
4 Les autorités des Etats contractants s’informent de leur répartition des compétences en ce qui concerne la coopération transfrontalière et des changements dans la désignation des autorités.


1 Texte original allemand
2 RO 2014 2297
3 [RO 2002 2732]
4 RS 0.101
5 RS 0.235.1
6 RS 0.235.11
7 La recommandation peut être consultée sur le site du Conseil de l’Europe à l’adresse suivante: www.coe.int > Organisation > Comité des ministres > Textes adoptés > Toutes les recommandations.
8 RS 0.632.401.02
9 RS 0.351.926.81
10 RS 0.631.112.514

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