RS 0.353.936.77
Echange de notes des 15 février/16 mars 1937 concernant l’application du traité anglo-suisse d’extradition aux protectorats britanniques de Zanzibar et des îles Salomon


(Etat le 16 mars 1937)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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