Le Conseil fédéral suisse et Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes,

ont convenu de ce qui suit:

RS 0.353.936.71
Convention additionnelle au traité d’extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne


(Etat le 13 mai 2003)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 11.1.2021. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 8.1.2021 et en l'état du 1.1.2021 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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